Les paiements découplés

Pour le secteur SCOP, l'aide aux grandes cultures, y compris le supplément blé dur, l'aide au titre du gel volontaire, la prime spéciale à la qualité pour le blé dur sont supprimées et intégrées au nouveau DPU.

Le nouveau montant de référence décliné en DPU sur chaque exploitation intègre, sur la base de la période 2005-2008 :

les montants déjà découplés en 2006, y compris les montants au titre des DPU jachère (suppression de la jachère obligatoire).
les montants issus du découplage des aides historiques restées couplées, réduits approximativement de 50% au titre de l'article 64 (à l'exception des soutiens blé dur).
éventuellement, les montants liés aux 3 nouveaux types d'attribution de DPU : pour les surfaces en herbe chez les éleveurs, DPU pour les surfaces en maïs valorisés en alimentation animale et DPU pour les surfaces en légumes, pommes de terre de consommation.
une réduction globale d'environ 5% appliquée sur le nouveau montant de référence au titre de l'article 68 du Bilan de Santé.

Admissibilité

Avec la disparition de l'aide couplée aux grandes cultures, la notion d'éligibilité des parcelles en référence au 15 mai 2003 disparaît.
A compter de 2010, toutes les surfaces agricoles (surface exploitée aux fins d'une activité agricole), quel que soit le couvert mis en place, peuvent permettre d'activer les DPU sous réserve du respect des règles d'entretien spécifique.

Création de nouvelles aides de soutien spécifique nationales

Dans le cadre de la réorientation des aides (prélèvement de l'art. 68), huit nouvelles aides de soutien spécifique ont été créées. Parmi ces nouvelles aides, certaines sont accessibles aux exploitations SCOP :
une aide supplémentaire aux protéagineux (et/ou aux nouvelles surfaces en légumineuses fourragères) de 40M€  à répartir entre les superficies pour lesquelles il aura été fait une demande et sous conditions des règles d'éligibilité prévues,
une aide à la qualité pour le blé dur des zones de production traditionnelles (régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et les départements de la Drôme, de l'Ardèche). Elle s'élève à 8M€  à répartir entre les superficies pour lesquelles il aura été fait une demande et sous conditions des règles d'éligibilité prévues. La SMG et les sous SMG départementales disparaissent au profit d'un traitement global de l'ensemble des hectares demandés dans la zone traditionnelle,
une aide à la diversité des assolements de 90M€  à concurrence de 25 euros par hectare de la sole cultivée pour les exploitations de grandes cultures qui diversifient leur assolement en implantant au moins 4 cultures assolées différentes en plus du gel annuel. Cette mesure, qui vaut seulement pour la campagne 2010, s'appuie sur les principes annuels du cahier des charges de la mesure agroenvironnementale rotationnelle.

En cas de dépassement de l'enveloppe, l'aide fera l'objet d'une réduction linéaire par application d'un stabilisateur.

Exceptions à la règle du découplage

Certains paiements encore couplés en 2006 peuvent le rester jusqu'au 1er janvier 2012. C'est le cas en SCOP pour une aide supplémentaire de 55,57€ /ha à la culture des protéagineux (pois, féverole, lupin), sous réserve des respects de conditions d'octroi. Ce soutien est soumis à un régime de Superficie Maximale Garantie (SMG) : au niveau UE, 1,648Mha sont admissibles au bénéfice de cette aide aux protéagineux.
En 2010, il n'y a pas eu de dépassement de cette SMG.

Modulation

Au titre de la modulation des paiements instituée dans le cadre de la réforme de la PAC de 2003 et de son augmentation dans le cadre du Bilan de Santé de la PAC, une retenue de 8% est appliquée sur l'ensemble des paiements 2010.