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Les paiements découplés
Pour le secteur SCOP, l'aide aux grandes cultures, y compris
le supplément blé dur, l'aide au titre du gel
volontaire, la prime spéciale à la qualité
pour le blé dur sont supprimées et intégrées
au nouveau DPU.
Le nouveau montant de référence décliné
en DPU sur chaque exploitation intègre, sur la base de
la période 2005-2008 :
les
montants déjà découplés en 2006,
y compris les montants au titre des DPU jachère (suppression
de la jachère obligatoire).
les
montants issus du découplage des aides historiques restées
couplées, réduits approximativement de 50% au
titre de l'article 64 (à l'exception des soutiens blé
dur).
éventuellement,
les montants liés aux 3 nouveaux types d'attribution
de DPU : pour les surfaces en herbe chez les éleveurs,
DPU pour les surfaces en maïs valorisés en alimentation
animale et DPU pour les surfaces en légumes, pommes de
terre de consommation.
une
réduction globale d'environ 5% appliquée sur le
nouveau montant de référence au titre de l'article
68 du Bilan de Santé.

Admissibilité
Avec la disparition de l'aide couplée aux grandes cultures,
la notion d'éligibilité des parcelles en référence
au 15 mai 2003 disparaît.
A compter de 2010, toutes les surfaces agricoles (surface exploitée
aux fins d'une activité agricole), quel que soit le couvert
mis en place, peuvent permettre d'activer les DPU sous réserve
du respect des règles d'entretien spécifique.

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Création de nouvelles aides de soutien spécifique
nationales
Dans le cadre de la réorientation des aides (prélèvement
de l'art. 68), huit nouvelles aides de soutien spécifique
ont été créées. Parmi ces nouvelles
aides, certaines sont accessibles aux exploitations SCOP :
une aide supplémentaire aux protéagineux
(et/ou aux nouvelles surfaces en légumineuses fourragères)
de 40M€ à répartir entre les superficies
pour lesquelles il aura été fait une demande et
sous conditions des règles d'éligibilité
prévues,
une
aide à la qualité pour le blé dur des
zones de production traditionnelles (régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et les départements
de la Drôme, de l'Ardèche). Elle s'élève
à 8M€ à répartir entre les superficies
pour lesquelles il aura été fait une demande et
sous conditions des règles d'éligibilité
prévues. La SMG et les sous SMG départementales
disparaissent au profit d'un traitement global de l'ensemble
des hectares demandés dans la zone traditionnelle,
une
aide à la diversité des assolements de
90M€ à concurrence de 25 euros par hectare
de la sole cultivée pour les exploitations de grandes
cultures qui diversifient leur assolement en implantant au moins
4 cultures assolées différentes en plus du gel
annuel. Cette mesure, qui vaut seulement pour la campagne 2010,
s'appuie sur les principes annuels du cahier des charges de
la mesure agroenvironnementale rotationnelle.
En cas de dépassement de l'enveloppe, l'aide fera l'objet
d'une réduction linéaire par application d'un
stabilisateur.

Exceptions
à la règle du découplage
Certains paiements encore couplés en 2006 peuvent le
rester jusqu'au 1er janvier 2012. C'est le cas en SCOP pour
une aide supplémentaire de 55,57€ /ha à
la culture des protéagineux (pois, féverole, lupin),
sous réserve des respects de conditions d'octroi. Ce
soutien est soumis à un régime de Superficie Maximale
Garantie (SMG) : au niveau UE, 1,648Mha sont admissibles au
bénéfice de cette aide aux protéagineux.
En 2010, il n'y a pas eu de dépassement de cette SMG.

Modulation
Au titre de la modulation des paiements instituée dans
le cadre de la réforme de la PAC de 2003 et de son augmentation
dans le cadre du Bilan de Santé de la PAC, une retenue
de 8% est appliquée sur l'ensemble des paiements 2010.

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