PAILLE Conditions générales

Application aux modèles de contrat de vente de paille en balle ou en andain

1. PESAGE

L'acquéreur s'engage à faire parvenir sans délai le bulletin de pesage au vendeur.

2. PAIEMENT

- Le paiement est exigible contre remise de la facture et de tout autre document qui aura été convenu au moment de la conclusion du contrat
- A tout moment, le vendeur pourra, avant de continuer à livrer, réclamer le règlement de toute livraison antérieure dont le paiement exigible serait en retard.

3. FORCE MAJEURE

En cas d'évènements imprévisibles empêchant d'une façon absolue le chargement de la marchandise, le présent contrat sera résilié purement et simplement pour la ou les périodes restant à exécuter. Si l'empêchement n'a qu'un caractère passager, le délai d'exécution du contrat sera prolongé, à compter du jour de la reprise, d'autant de jours courants que de jours empêchés pendant la période normalement prévue.

4. DEFAUT

Sauf force majeure, en cas de défaut de l'une des parties, celle qui n'est pas en défaut, a le droit, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, soit :
a) de résilier le contrat purement et simplement,
b) d'acheter ou de revendre, selon le cas, dans les cinq jours ouvrables, la marchandise pour le compte de la partie en défaut et lui réclamer le remboursement du préjudice,
c) d'appliquer la différence de prix à son profit, entre le prix du contrat et le cours du jour du défaut.

En cas de rachat, la marchandise non-livrée peut être remplacée, si elle est introuvable, par une autre de qualité équivalente, d'origine ou de fabrication différente. La partie qui n'est pas en défaut doit communiquer, dans les cinq jours ouvrables du défaut, à la partie adverse, le droit dont elle a usé. En cas d'omission de sa part, ou de la non-réalisation du rachat de la revente suivante l'alinéa b, il sera fait application de l'alinéa c du présent article.

5. INSOLVABILITE DE L'UNE DES PARTIES

Si l'une de ces parties est en état de cessation de paiement, règlement judiciaire, liquidation de biens ou tout autre événement juridique similaire, l'autre partie a le droit de demander, par mise en demeure au syndic ou à l'administrateur amiable ou judiciaire de la partie en cessation de paiement, de lui faire connaître immédiatement ses intentions relativement à l'exécution du contrat.

Si cette mise en demeure reste sans effet pendant cinq jours ouvrables, ou si le syndic, l'administrateur amiable ou judiciaire déclare ne pas exécuter les obligations de l'administré, la partie adverse pourra user des droits conférés à l'article " DEFAUT ". Dans le cas contraire, l'engagement d'exécution de l'administrateur pour l'intégralité du contrat est réputé dette de masse et pris en charge par la masse créancière.

6. ARBITRAGE

Les contestations pouvant s'élever entre parties qui sont ni l'une ni l'autre commerçantes relèveront de la compétence des Tribunaux de l'ordre judiciaire. Si l'une des parties au moins est commerçante, la contestation sera soumise à l'arbitrage de la Chambre Arbitrale de Paries (2 Rue de Viarmes 75001 PARIS) ou de toute autre Chambre Arbitrale régionale désignée par les parties.