PAC Pour une PAC céréalière renouvelée, efficace et cohérente

Observations : Ce document constitue la fiche 3 du dossier "Permettre à notre céréaliculture de jouer ses atouts", élaboré par l'AGPB à l'intention des partis politiques et candidats aux élections de 2002. Vous pouvez accéder à l'ensemble du dossier en cliquant ICI.


Depuis 1962, l'Europe des céréales vit avec une Organisation Commune de Marché. Il a toujours été considéré en effet que dans un domaine aussi stratégique que les céréales - pour la sécurité alimentaire, mais aussi sur le plan géopolitique - l'ajustement de la production aux besoins et la détermination des prix ne pouvaient résulter d'une confrontation non organisée de l'offre et de la demande.

A l'inverse de ce qui se passe dans le secteur industriel, la production de céréales est aléatoire, d'une part compte tenu de sa soumission aux facteurs climatiques, d'autre part parce qu'elle dépend également de décisions d'ensemencement qui sont de fait de centaines de milliers d'agriculteurs. De ces aléas, il peut résulter d'importants écarts des récoltes par rapport à la demande et des à-coups sur les prix destructeurs pour l'appareil de production. D'où des interventions des Pouvoirs publics visant, dans la quasi-totalité des grands pays producteurs, à réguler l'offre de céréales (via du stockage public, de la maîtrise de production) et/ou à contenir l'amplitude des variations de prix ou de leurs effets (actions de contrôle des importations et exportations, soutien des prix, aides aux agriculteurs).

Dans l'U.E., l'intervention des Pouvoirs publics dans le secteur céréalier s'exprime par la mise en œuvre de divers outils : intervention (achat pour stockage public à un prix minimum), mesures aux frontières (droits de douane à l'importation, subventions aux exportations [" restitutions "] ou, à l'inverse, taxation des exportations, jachère et aides directes à la surface cultivée.

Les producteurs de céréales européens attachent une importance particulière à l'Organisation Commune des Marchés (OCM) des céréales. Elle est un moyen efficace et peu coûteux d'assurer un filet de sécurité au producteur et de stabiliser les marchés céréaliers. Les échéances à venir -révision à mi-parcours d'Agenda 2000 (" mid term review"), élargissement et négociations agricoles à l'OMC- doivent être l'occasion de la conforter en la renouvelant pour lui redonner toute son efficacité et sa cohérence.

La fiche " Négociations de l'OMC : les points clefs pour la céréaliculture française " expose quelles sont les positions des producteurs en ce qui concerne les mesures aux frontières et les mécanismes d'aide directe en général. Pour ce qui relève plus strictement de la compétence de l'Union Européenne, ces derniers rappellent leur souci de voir l'intervention jouer un rôle effectif de filet de sécurité, d'une part, et la nécessité d'une évolution réaliste des aides directes, d'autre part.

A- Pour une intervention qui joue son rôle de filet de sécurité

Bien sûr, l'efficacité du mécanisme d'intervention est liée aux mesures aux frontières : toute accumulation déraisonnable de stocks publics du fait d'importations massives et/ou d'exportations insuffisantes condamnerait l'intervention. Mais il importe aussi pour que l'intervention joue son rôle de filet de sécurité, que le prix d'intervention puisse jouer son rôle le cas échéant : il ne faut pas qu'il soit fixé à niveau trop bas et que sa mise en œuvre ne soit soumise à des critères trop restrictifs (critères physiques, comme le poids spécifique, et critères physiologiques, comme le taux de protéines) .

Une baisse supplémentaire du prix d'intervention dans le cadre de la révision à mi-parcours d' Agenda 2000 ne se justifie en aucun cas.

· les prix d'intervention des céréales se situent en moyenne au niveau du prix mondial.

· une simulation avec les prix d'Agenda 2000 sur les 20 dernières années montre que l'intervention n'aurait été utilisée qu'une année sur cinq.

· 70% des exportations de blé et d'orge sont faites sans restitution. Depuis 18 mois, l'orge a été systématiquement exportée sans restitution et il en est de même pour le blé depuis plus de 8 mois.

· le niveau des stocks est historiquement bas (7 millions de tonnes toutes céréales pour le début de la campagne 2001/2002).

De la même manière, il ne saurait y avoir resserrement des critères d'éligibilité à l'intervention des céréales.

La Commission a adopté en 2000 un tel resserrement, peu de mois après l'entrée en application d'Agenda 2000. Ce resserrement a entraîné, à qualité égale de céréales, une baisse de plus de 7% du prix payé au producteur par rapport au prix fixé par Agenda 2000. En outre, les volumes qui ne peuvent plus accéder à l'intervention sont vendus à plus bas prix, ce qui tire l'ensemble du marché vers le bas.

Si des modifications doivent être adoptées quant à la mise en œuvre de l'intervention, c'est dans le sens d'une homogénéisation à l'intérieur de l'U.E. Ainsi, en Allemagne, les organismes stockeurs reçoivent des primes nationales complémentaires aux prix d'intervention communautaires. Dans ces conditions les organismes stockeurs allemands ont intérêt à faire du stockage à l'intervention et proposent aux agriculteurs des prix supérieurs au prix d'intervention. Cette situation rend attractive l'intervention notamment pour le seigle, dont l'U.E. ne sait déjà que faire. Elle ne permet pas à l'agriculteur de percevoir les signaux du marché et, enfin, elle provoque des distorsions de concurrence entre les Etats membres.

Pour que l'intervention puisse fonctionner efficacement, il conviendrait d'éliminer ces distorsions.

B - Pour une évolution réaliste des aides directes à la surface

M. Fischler a annoncé qu'il souhaitait profiter de la révision à mi-parcours pour renforcer " le deuxième pilier " de la PAC (développement rural), l'objectif étant de transférer une partie des aides directes à la surface vers ce deuxième pilier.

Les producteurs de céréales et d'oléoprotéagineux veulent rappeler que :

· les aides directes ont été mises en place lors de la réforme de 1992 pour compenser la baisse du prix d'intervention, elle-même décidée afin de répondre à la politique de prix bas poursuivie par les autorités américaines sur les marchés. Lors de la réforme d'Agenda 2000, la nouvelle baisse du prix d'intervention n'a été compensée par une augmentation des aides directes qu'à hauteur de 50%.

· depuis 3 ans, le revenu des exploitations spécialisées en céréales et oléoprotéagineux est en baisse dans l'ensemble de l'Union Européenne. Cette évolution s'explique par l'évolution défavorable des prix de vente des grains, mais aussi par l'évolution du montant des compensations. En France, la baisse des revenus céréaliers est très marquée (-37% en quatre ans). Cette situation est liée à la mise en œuvre de la modulation des aides. A l'inverse des quelques autres Etats qui ont choisi de mettre en œuvre cette mesure optionnelle d'Agenda 2000, la France a opté pour une modulation à taux progressif, fortement progressif même, qui touche particulièrement les exploitations céréalières.

Dans ce contexte, l'AGPB réaffirme l'importance vitale des aides directes pour assurer la viabilité des exploitations céréalières. La Commission européenne travaillant sur deux hypothèses dans la perspective de la révision à mi-parcours - adoption d'une modulation obligatoire ou dégressivité des aides dans le temps - l'AGPB demande que :

· en cas de modulation obligatoire, le prélèvement soit linéaire et limité à 2% des aides, les exploitants ayant un potentiel de production de 92 tonnes de céréales étant exonérés,

· en cas de dégressivité, celle-ci ne soit pas supérieure aux gains de productivité de l'agriculture et prenne en compte l'inflation.

Quelle que soit la mesure retenue, il est nécessaire qu'elle soit effectivement obligatoire et appliquée de la même manière dans chacun des Etats membres. Toute solution optionnelle ou à géométrie variable ne peut que créer des distorsions de concurrence et inciter les agriculteurs à faire des choix économiques qui ne sont pas cohérents avec le marché.