Notes et documents

Retour au sommaire
 
PAC
Réduction des largeur et surface minimales des parcelles en jachère au bord des lacs et cours d'eau
 

Un règlement de la Commission européenne du 27 décembre 2000 précise que les parcelles de jachère d'un seul tenant situées le long de cours d'eau et de lacs pérennes peuvent avoir une largeur minimale de 10 mètres au lieu de 20 et une surface minimale de 10 ares au lieu de 30.

Dans ce cas, l'Etat membre devra définir des modalités de contrôle spécifique permettant de vérifier que la protection de l'environnement est bien assurée.

Cette nouveauté dans la réglementation de la jachère devrait faciliter la pratique des bandes enherbées au bord des cours d'eau et lacs et devrait ainsi contribuer à limiter la pollution des eaux. Elle entre en vigueur dès maintenant, s'appliquant donc pour le calcul des jachères 2001.

 [AGPB - 5 janvier 2001]
 
 
Retour au sommaire     Haut de page
 
  Conçu et réalisé par Magnitude