PAC L'élargissement de l'Union Européenne aux Pays d'Europe Centrale et Orientale : position de l'AGPB et de l'AGPM

I - Budget et élargissement

Les perspectives financières 2000-2006 adoptées à Berlin prévoient de financer, à partir de 2002, l'adhésion de 5 pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) pour lesquels le processus d'élargissement a déjà débuté (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovénie, Estonie). Les dépenses prévues dans le cadre de cet élargissement excluent les aides directes de la PAC.

Depuis deux éléments nouveaux sont venus déstabiliser ce scénario :

  Au Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999, les Quinze ont retenu le principe que les adhésions des différents pays candidats (10 PECOs + Chypre et Malte) pourront s'échelonner entre 2002 et 2005 pour les pays remplissant les critères fixés par l'Union européenne.
Des négociations d'adhésion seront engagées dès 2000 avec 6 pays candidats qui satisfont aux critères politiques de Copenhague et ont apporté la preuve qu'ils sont prêts à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux critères économiques, soit la Lituanie, la Roumanie, la Bulgarie, la Slovaquie, la Lettonie et Malte.
De plus, le Conseil européen s'est engagé à ce que la réforme institutionnelle permettant l'adhésion des PECOs soit mise en place en 2002 afin de pouvoir prendre des décisions d'adhésion dès cette année.

  Dans le cadre des négociations d'élargissement déjà engagées avec les 6 premiers pays (5 PECOs + Chypre), le bénéfice des aides directes constitue une revendication politique forte de leur part.

Les dernières réponses apportées par l'Union européenne montrent une évolution favorable à l'égard de la demande des PECOs. Lors d'un récent déplacement en Pologne, M. FISCHLER a fait preuve d'ouverture sur ce point. Il a notamment déclaré qu'il n'était pas envisageable d'avoir une PAC à deux vitesses et il a ajouté que pendant la période de transition, qui semble indispensable, des aides directes progressives pourraient être accordées aux nouveaux adhérents.

Quelques éléments chiffrés :

  La décision d'étendre les négociations d'adhésion à 6 nouveaux pays pourrait d'ores et déjà engendrer un surcoût par rapport à la programmation initiale.

  Les premières évaluations montrent que le coût additionnel de l'octroi des aides directes aux 10 PECOs serait compris entre 8 et 10 milliards d'euros en 2005, soit près d'un quart des dépenses agricoles de l'Union européenne.

Ces dépenses sont donc très largement surdimensionnées par rapport aux montants prévus dans les perspectives financières. Elles pourraient représenter une augmentation de + 50 % du budget "élargissement".

L'examen de scénarios d'intégration plus progressifs implique de facto une diminution du coût de l'intégration. Toutefois la question budgétaire reste bien évidemment posée et se double d'une question relative aux modalités d'intégration de ces pays (reprise de l'acquis communautaire et périodes transitoires).

En tout état de cause, les perspectives financières 2000-2006 adoptées à Berlin ne sont pas adaptées au nouveau challenge lancé à Helsinki et ne permettent en aucun cas d'accéder même de manière partielle, à la demande des pays adhérents en ce qui concerne les aides directes. Ceci est d'autant plus grave pour la PAC que ces débats se déroulent dans un contexte de forte contrainte budgétaire.


II - Les modalités d'intégration des PECOs

Le potentiel agricole des PECOs est très important, notamment pour les céréales. La Commission évalue l'excédent céréalier en 2006 à 8,5 millions de tonnes. Les offres des 6 premiers pays candidats relatives au chapitre agricole partent de l'hypothèse d'une adhésion rapide à l'Union européenne et ne demandent pas de période transitoire horizontale pour la PAC.

Même si la restructuration de la céréaliculture des PECOs est plus lente que prévue, les niveaux de prix des céréales dans les PECOs se sont sensiblement rapprochés de ceux de l'Union européenne, ils sont même supérieurs en Pologne.

Dans ces conditions, nous estimons que l'entrée des PECOs doit se faire dans le respect total de l'OCM céréales pour éviter d'importantes difficultés dans la gestion des marchés et des dysfonctionnements qui déstabiliseraient l'ensemble du marché communautaire.

C'est pourquoi, l'AGPB et l'AGPM estiment que :

  L'élargissement ne doit pas constituer une occasion supplémentaire de remettre en cause la PAC.

  Il semble donc indispensable que les pays candidats reprennent le plus rapidement possible, et de la manière la plus complète, la totalité de l'acquis communautaire tant pour les aspects relatifs à la régulation et à la gestion des marchés (pour éviter d'affecter le fonctionnement des marchés communautaires) que dans le domaine sanitaire (pour favoriser le développement du commerce intra-communautaire dans les mêmes conditions de sécurité sanitaire pour les tous consommateurs).
Toute dérogation durable à l'acquis communautaire correspondrait à un affaiblissement de la PAC.

  Aussi, dans la mesure où les nouveaux Etats membres devraient respecter les mêmes règles et contraintes que celles auxquelles nous sommes soumis, il est normal et justifié qu'ils bénéficient aussi des aides directes.
La PAC est une politique commune, elle doit s'appliquer à tous dans les mêmes conditions.


L'Union européenne doit faire preuve de réalisme et doit mettre en face de ses ambitions politiques les moyens financiers correspondants. Toute discussion relative à l'élargissement qui occulte les conséquences financières est une discussion de dupes tant pour les pays candidats que pour les agriculteurs européens, sauf à considérer que la PAC doit être profondément remaniée en fonction d'impératifs budgétaires.

Si tel était l'objectif de la Commission et du Conseil, il faut le dire et cesser de nous faire croire que les accords de Berlin donnent un cadre intangible pour l'agriculture européenne jusqu'en 2006.