A - Le volet céréales

1 - Baisse de 15% du prix d'intervention des céréales, avec compensation de moitié

Le prix d'intervention des céréales(*) va baisser de 15% en deux étapes successives : 7,5% lors de la campagne 2000-2001 et 7,5% lors de la campagne 2001-2002.

De 76,20 F/q base juillet 1999, le prix d'intervention des céréales passera à 70,4 F/q le 1er juillet 2000, puis à 64,5 F/q le 1er juillet 2001, soit deux baisses successives de 5,86 F chacune (cf tableau ci-dessous)

Simultanément, le montant des compensations par quintal de rendement de référence, aujourd'hui de 36,35 F/q, passera à 39 F le 1er juillet 2000 et à 41,61 F le 1er juillet 2001. Soit deux augmentations successives d'environ 2,65 F, globalement inférieures de moitié à la baisse du prix d'intervention.

Evolution en francs du prix d'intervention et des compensations

(*) prix payé aux organismes stockeurs (coopératives, négociants) par la Commission européenne, via l'ONIC, lorsqu'ils ne trouvent pas meilleur prix sur le marché.

2) Les majorations mensuelles du prix d'intervention conservées

Les majorations mensuelles du prix d'intervention, dites " primes de stockage ", sont maintenues au-delà de la récolte 2000.

Actuellement, chaque mois à partir de novembre et jusqu'à mai, le prix d'intervention est majoré de 65,6 centimes/q. Soit un total de majorations de 5,25 F en mai. Sauf période exceptionnelle, les organismes stockeurs (coopératives, négociants) tiennent compte des majorations mensuelles dans les prix qu'ils payent aux producteurs. La suppression des majorations mensuelles, que proposait la Commission européenne et qu'avaient acceptée les Ministres de l'Agriculture, aurait entraîné une baisse de prix supplémentaire de 5%.

3) Maintien des rendements de références spécifiques pour le maïs

A l'inverse de ce que proposait la Commission, les Ministres de l'agriculture avaient maintenu les surfaces de base et rendements de référence spécifiques maïs là où ils existent. Le sommet de Berlin a confirmé cette position.

4) Des limites à la taxation des exportations de céréales

La Commission ne pourra plus appliquer de taxes à l'exportation sur les céréales qu'en cas d'extrême urgence, comme mesure de sauvegarde.

5) Moins de protection du marché céréaliers européen

L 'ampleur de la baisse du prix d'intervention n'aura pas seulement un impact direct sur le revenu des producteurs, mais elle risque aussi de provoquer une concurrence accrue sur le marché européen entre céréales des Quinze et céréales des autres pays
(" pays tiers ").

Les droits de douane appliqués aux frontières des Quinze ne peuvent en effet amener les céréales des pays tiers à dépasser, à leur entrée en Europe, 155% du prix d'intervention augmenté des majorations mensuelles. C'est le résultat des accords commerciaux internationaux signés dans le cadre du GATT à Marrakech en 1994.

Dans les conditions actuelles, 155% du prix d'intervention représentent un prix d'entrée dans l'Union Européenne de 121,2 F/ quintal en début de campagne pour les céréales des pays tiers. Avec la réforme de la PAC décidée le 26 mars à Berlin, ce sera 103 F. Compte tenu des frais de transport, les céréales produites en France auront donc davantage de mal à arriver à prix concurrentiel en Europe du Nord ou en Italie du Sud par rapport à des marchandises susceptibles de venir du marché mondial par voie maritime.

A noter que la baisse du prix d'intervention à 20% aurait amené le prix d'entrée à 96,9 F. Par ailleurs, la suppression des majorations mensuelles aurait maintenu ce niveau constant sur toute la campagne.

B - Le volet oléagineux

Actuellement le montant de base des compensations pour les oléagineux est de 94,24 euros par tonne de rendement de référence. En France, il en résulte des compensations de 3731 F/ha pour la zone 1 et de 3431 F/ha pour la zone 2. Ces montants peuvent donner lieu à des corrections spécifiques en fonction du niveau moyen de prix de marché pendant la campagne et en fonction aussi d'éventuels dépassements du plafond de surface fixé dans l'accord de Blair House.

A Berlin les Quinze ont confirmé à Berlin l'alignement en trois campagnes (2000/01 à 2002/03) des compensations /tonne d'oléagineux sur les compensations/tonne de céréales.

A partir du 1er juillet 2002, le montant de base des compensations pour les oléagineux sera donc de 63 euros/tonne. Si le découpage français en deux zones devait persister à cette date, les compensations de base par hectare s'élèveraient à 2489F en zone 1 et à 2295 F en zone 2.

A partir du 1er juillet 2000, il ne pourra plus y avoir de modification des compensations aux cultures oléagineuses en fonction du niveau moyen de prix de marché. En conséquence, il n'y aura plus de versement d'acomptes sur ces compensations durant l'été.

A partir du 1er juillet 2002, il ne pourra plus y avoir d'abaissement des compensations aux cultures oléagineuses pour cause de franchissement de plafond de surfaces. L'accord de Blair House sera en effet devenu caduque, puisqu'il n'existera plus de supplément de compensation pour les oléagineux par rapport aux céréales.

Le Conseil des Ministres a demandé à la Commission d'établir un rapport dans les 2 ans de l'entrée en vigueur du nouveau régime sur l'évolution du marché des oléagineux, " assorti (…) de propositions appropriées si le potentiel de production devait se détériorer sérieusement".

La Commission a déclaré que la production de tournesol et de colza de printemps pourra bénéficier de programmes agro-environnementaux approuvés " pour autant qu'ils aillent au-delà (… ) des bonnes pratiques agricoles habituelles ".

C - Le volet protéagineux

A partir du 1er juillet 2000, la compensation protéagineux s'élèvera à 72,5 euros/tonne au lieu de 63 pour les céréales. Le supplément de compensation des protéagineux par rapport aux céréales sera de 9,18 F/quintal de rendement de référence (rendement identique à celui des céréales). A partir du 1er juillet 2001, ce supplément de compensation passera à 6,26F.

D - En ce qui concerne le plafonnement, la dégressivité, la modulation

Le sommet de Berlin n'a pas retenu de mettre en œuvre une dégressivité des compensations. Par ailleurs, il n'est plus question de plafonnement des compensations au niveau européen. Toutefois, les Quinze ont prévu deux systèmes de modulation des compensations à partir du 1er juillet 2000.

1) Le premier système de modulation subordonnera le paiement des compensations au respect d'exigences environnementales.
Il devra obligatoirement être mis en place dans toute l'Union Européenne. Il reviendra à chaque Etat-membre de définir les exigences environnementales qui s'imposeront aux agriculteurs. Le non respect de ces exigences pourra entraîner une réduction, voire une suppression des compensations. La Commission se réserve un droit de regard sur la mise en œuvre de ce dispositif.

2) La deuxième système de modulation permettra à chaque Etat de réduire jusqu'à 20% le montant des compensations d'une exploitation en fonction de la main d'œuvre qu'elle emploie, de sa prospérité globale et du montant " d'aides " qu'elle devrait en principe recevoir. Les Etats seront libres d'appliquer ou non cette modulation.

La situation de l'exploitation en termes de main d'œuvre sera appréciée au regard d'un seuil d' " unités de travail par an " (travailleurs agricoles adultes à plein temps employés tout au long d'une année) que définira chaque Etat intéressé.

La prospérité globale de l'exploitation sera mesurée en termes de marge brute standard et appréciée par rapport à un seuil défini par chaque Etat-membre intéressé.

Il n'a pas été précisé pour le moment comment sera mise en œuvre la modulation des compensations d'une exploitation en fonction du montant " d'aides " qu'elle devrait en principe recevoir.

Les sommes retirées aux agriculteurs dans le cadre des deux systèmes seront conservées par les Etats-membres pour financer :

• des mesures agri-environnementales,

• de la préretraite,

• du boisement,

• des actions en faveur des régions défavorisées et des zones sensibles, la France souhaitera sans doute utiliser ces mesures pour le financement des CTE inscrit dans la loi d'orientation agricole.

E - Le taux de base de la jachère à 10 %

Le taux de base de la jachère obligatoire est de 10% pour l'ensemble de la période 2000-2006 (et non plus 10% pour les deux premières campagnes, puis 0% ensuite, comme cela avait été convenu par les Ministres de l'Agriculture le 11 mars).
Le taux de base est le taux qui s'applique réglementairement si les Ministres ne fixent pas un autre taux lors de leur discussion annuelle sur la jachère obligatoire. Il est actuellement de 17,5%.