Organisation du marché céréalier Critères à l'intervention : les décisions du Comité de gestion Céréales du 24 février 2000

Le 24 février, la Commission européenne a soumis au vote du Comité de gestion  Céréales (*) son projet de modification des critères d'intervention et des barèmes de réfaction pour les céréales.

Devant la forte opposition de plusieurs Etats-membres, notamment de la France, la Commission a été contrainte de modifier son projet initial. La décision finale est donc moins sévère qu'envisagé pour le blé tendre en ce qui concerne le poids spécifique et l'indice de Zeleny (qualité des protéines).

En revanche, la mise en place d'un nouveau seuil d'exclusion pour la protéine est devenue une réalité, mais elle est étalée sur trois campagnes - 2000/01 à 2002/03 - alors que la Commission ne proposait l'étalement que sur 2000-2001 et 2001-2002.

(*) Comité se réunissant chaque jeudi, composé de représentants des Ministères de l'Agriculture des Quinze.

I - L'essentiel des décisions du 24/2/2000 pour le blé tendre

Les tableaux suivants présentent les nouveaux critères d'intervention pour le blé tendre et exposent les réfactions applicables en 2002 pour un blé de qualité de situation aux minima requis pour l'intervention.

A- Seuils minimum pour l'intervention

 

	Situation actuelle	Propositions Commission	Décision finale
Taux d'humidité	15%	14,5%	14,5%
Taux de protéine	-	10% récolte 2000 10,5% à partir récolte 2001	10% récolte 2000 10,3% récolte 2001 10,5% à partir récolte 2002
PS.	72 kg/hl	75 kg/hl	73 kg/hl
ZELENY	20 ml	25 ml	22 ml

B - Réfactions applicables pour une qualité aux minima de l'intervention en 2002

 

	Situation actuelle	Situation 2002
Taux d'humidité : 14,5%	-	- 1 euro/t
Taux de protéine : 10,5%	- 2% du prix d'intervention soit - 2,38 euro/t	- 5 euro/t
PS. : 73 kg/hl	- 1,5% du prix d'intervention soit - 1,79 euro/t	- 1,5 euro/t
Réfaction totale	-3,5% du prix d'intervention	-7,4% du prix d'intervention

II - L'ensemble des modifications adoptées le 24 février 2000

A - Teneur en eau TOUTES CEREALES

 

	situation actuelle (récolte 99)	décision pour récoltes 2000 et +
Paiement complet du prix intervention	de 14% à 14,5% jusqu'à 15% si dérogation	de 13,5% à 14%
Bonification	de 13,9% à 10% + 0,1% du PI.(*) par 10ème de point	de 13,4% à 10% + 0,1 euro/t par 10ème de point
Réfaction	-	de 14,1% à 14,5% - 0,2 euro/t par 10ème de point
Exclusion de l'intervention	au-dessus de 14,5% ou 15% si dérogation	au-dessus de 14,5% suppression de la dérogation à 15%

(*) PI = prix d'intervention

B - Poids spécifique BLE TENDRE, SEIGLE, ORGE

1) Blé tendre

 

	situation actuelle (récolte 99)	décision pour récoltes 2000 et +
Paiement complet du prix intervention	76 kg/hl et plus	76 kg/hl et plus
Réfaction	75 à 76 : -0,5% du PI(*) 74 à 75 : -1,0% du PI 73 à 74 : -1,5% du PI 72 à 73 : -2,0% du PI	75 à 76 : -1euro/t 74 à 75 : -1 euro/t 73 à 74 : -1,5 euro/t
Exclusion de l'intervention	au-dessous de 72	au-dessous de 75

(*) PI = prix d'intervention

2) Seigle

 

	situation actuelle (récolte 99)	décision pour récolte 2000 et +
Exclusion de l'intervention	au-dessous de 68 kg/hl	au-dessous de 70 kg/hl

3) Orge

 

	situation actuelle (récolte 99)	décision pour récoltes 2000 et +
Paiement complet du prix intervention	-	64 kg/hl et plus
Réfaction	-	62 à 64 : -1 euro/t
Exclusion de l'intervention	-	au-dessous de 62

C- Taux de protéines BLÉ TENDRE

 

	situation actuelle	décision pour récolte 2000	décision pour récolte 2001	décision pour récoltes 2002 et +
Paiement complet du prix intervention	à 11,5%	à 11,5%	à 11,5%	à 11,5%
Réfaction	11-11,5% :-1% du PI(*)	11-11,5% :-1,5 E/t	11-11,5% :-2 E/t(**)	11-11,5% :- 2,5 E/t
	10,5-11% : -2% du PI	10,5-11% : -3 E/t	10,5-11% : -4 E/t	10,5-11% : -5 E/t
	10-10,5% : -3% du PI	10,3-10,5% : -5 E/t	10,3-10,5% :-5E/t
	9,5-10% : -4% du PI	10-10,3% : -5 E/t
	< 9,5% : -5% du PI
Exclusion de l'intervention	-	< à 10%	< à 10,3%	< à 10,5%

(*) PI = prix d'intervention (**) E = euro

D - Test de Zeleny BLE TENDRE (qualité de protéines)

 

	situation actuelle (récolte 99)	décision pour récoltes 2000 et +
Exclusion de l'intervention	- au-dessous de 20 ml - selon test de machinabilité de 20 à 30 ml	-au-dessous de 22 ml - selon test de machinabilité de 22 à 30 ml

E - Indice de Hagberg SEIGLE

 

	situation actuelle	décision janvier pour récolte 2000	décision janvier pour récolte 2001	décision janvier pour récoltes 2002 et +
Exclusion de l'intervention	< à 100 sec.	< à 120 sec.	< à 130 sec.	< à 130 sec.

[AGPB - 28 février 2000]