OMC Annexe 9 : Les programmes d'assurance récolte et d'assurance revenu

Les pays d'Amérique du Nord (Etats-Unis, Canada) encouragent les agriculteurs à s'assurer contre la baisse des rendements et des prix de marché. Les programmes en vigueur aux Etats-Unis retiennent particulièrement l'attention en raison de l'importance des budgets qui leur sont consacrés et de l'impact de ces mesures sur la production et les échanges. Les règles actuelles des accords de Marrakech doivent être adaptées pour mieux prendre en compte ces distorsions.

Un pilier du soutien à la production de grandes cultures aux Etats-Unis

Les programmes d'assurance sont devenus ces dernières années un élément fondamental du système de soutien aux grandes cultures aux Etats-Unis. A l'assurance récolte, existant depuis plusieurs décennies, s'est ajoutée à partir de 1996 - année d'entrée en application du FAIR Act - une assurance des recettes par culture, qualifiée improprement d'assurance revenu.

L'assurance revenu a fait l'objet d'un vif engouement depuis son introduction (graphique 11). Elle couvre, en 2000, 17 % des surfaces plantées en blé et 36 % des surfaces plantées en maïs. Globalement, près de 70 % des superficies en blé et en maïs bénéficient aujourd'hui d'une assurance récolte ou d'une assurance revenu.

Les budgets ont suivi : les dépenses de l'USDA au titre des programmes d'assurance ont progressé de deux tiers entre les périodes 1991-95 et 1996-2000 (graphique 12). Ces dépenses pourraient encore doubler dans les prochaines années, par rapport au niveau moyen de la période 1996-2000, en raison de la réforme des programmes d'assurance récemment adoptée pour renforcer le "filet de sécurité" du revenu des farmers. Le budget de l'USDA pour les programmes d'assurance se rapproche de celui prévu pour les PFC dans la dernière année du FAIR Act (4,0 milliards de dollars en 2002).

Un effet incitatif sur la production

Les aides à l'assurance influent sur les décisions de production des agriculteurs de plusieurs façons.

• Elles encouragent l'agriculteur à planter en réduisant le risque de production et/ou le risque de marché.
  
  
• Les subventions de primes étant proportionnelles au montant des primes d'assurance, elles bénéficient tout particulièrement aux producteurs situés dans des "régions à risques" ou aux producteurs de "cultures à risques".
  

Les conséquences pour les négociations à l'OMC

Les Etats-Unis ont classé les aides à l'assurance dans la boîte orange de l'Accord sur l'agriculture, ce qui implique normalement qu'elles devraient être soumises à réduction au titre des engagements portant sur la MGS (annexe 7). Toutefois, ces aides sont notifiées comme des mesures de soutien interne "autres que par produit". Elles sont dès lors exemptées de réduction au motif que leur montant est inférieur à 5 % de la valeur totale de la production agricole (clause "de minimis").

Compte tenu de l'effet distorsif de ces aides, il convient de réviser les disciplines qui leur sont appliquées. Deux options se présentent.

• Le fait que le soutien à l'assurance soit censé ne pas être lié au produit est contestable, dans la mesure où ce sont essentiellement les grandes cultures qui en bénéficient et où ces aides influent sur les assolements. La notification des aides à l'assurance dans la catégorie du "soutien par produit" semblerait plus approprié.
  
  
• La clause de minimis devrait être modifiée (conditions d'application, niveau du pourcentage servant de seuil à l'exemption des aides, etc.), de façon à éviter toute utilisation abusive. Outre les programmes d'assurance, cette clause pourrait en effet être invoquée par les Etats-Unis pour exempter de réduction les aides d'urgence contre la baisse des prix (annexe 8).

[AGPB et AGPM - 14 novembre 2000]