OMC Annexe 7 : Les aides de marketing loan et les restitutions à l'exportation

Dans l'Accord sur l'agriculture signé à Marrakech, le prix d'intervention communautaire et le marketing loan américain sont soumis aux mêmes disciplines. Tous deux sont inclus dans la " Mesure globale de soutien " (MGS ou " boîte orange ") qui doit diminuer de 20 % entre la période de référence 1986-88 et la campagne 2000/01. Or, comme le montre l'analyse du fonctionnement de ces instruments, cet amalgame n'est pas justifié. Les aides de marketing loan doivent faire l'objet de contraintes spécifiques, reflétant leur pouvoir réel de distorsion.

Le prix d'intervention n'est pas distorsif en soi alors que les aides de marketing loan le sont

Le système de soutien aux producteurs de céréales dans l'Union européenne repose sur quatre piliers : le prix d'intervention, les aides à l'hectare subordonnées au gel des terres, les subventions à l'exportation et les protections à l'importation. Le prix d'intervention n'a pas, en tant que tel, d'impact sur la production et les échanges. En effet, les distorsions dues au système de soutien communautaire sont imputables aux mesures aux frontières qui conditionnent le maintien du prix d'intervention.

Les subventions de marketing loan, au contraire, ont un effet perturbateur direct sur la production et les échanges. Elles incitent les agriculteurs à accroître la production malgré la chute des cours, faussent la concurrence à l'exportation et découragent les importations en maintenant un prix artificiellement bas sur les marchés. Les distorsions dues aux aides de marketing loan affectent, non seulement les céréaliers européens, mais également toutes les industries utilisatrices de céréales communautaires (alimentation animale, amidonnerie, etc.).

Les aides de marketing loan ont un effet déstabilisateur sur les prix mondiaux

Le système d'intervention communautaire repose sur un mécanisme de stockage/déstockage public des récoltes suivant l'évolution des cours. Ce mécanisme n'a pas d'influence directe sur le niveau à long terme des prix de marché mais peut contribuer (surtout dans un contexte de réduction croissante des subventions à l'exportation) à la stabilisation des prix mondiaux.

En revanche, les aides de marketing loan ont systématiquement un impact déstabilisateur sur les prix mondiaux. Les excédents de production dus aux aides ne sont pas retirés du marché, mais commercialisés, ce qui accentue la baisse des cours.

Les conséquences pour les négociations à l'OMC

Les règles actuelles sur le soutien interne dans l'Accord sur l'agriculture sont inadaptées et pénalisent indûment l'Union européenne.

L'Accord définit en effet le soutien interne non exempté de réduction, pour les céréales communautaires et pour tous les autres produits qui bénéficient d'un prix d'intervention, comme la différence entre le prix d'intervention et le prix mondial. Le montant du soutien non exempté pour les céréales est inclus dans la Mesure globale de soutien, calculée tous secteurs confondus, qui doit diminuer de 20 % entre 1986-88 et 2000.

Mais cette règle place l'Union européenne dans une position défavorable. En effet, l'écart entre le prix d'intervention et le prix mondial résulte des mesures aux frontières (protections à l'importation et subventions à l'exportation), ce qui signifie que la réduction de cet écart est déjà prise en compte par les engagements de réduction des mesures aux frontières. La règle sur le soutien interne non exempté de réduction n'a donc pas de sens pour les céréales communautaires - comme d'ailleurs pour tous les autres produits qui bénéficient d'un prix d'intervention - en raison de son caractère redondant avec les engagements aux frontières.

En d'autres termes, il y a double comptage du soutien, puisque le caractère distorsif du prix d'intervention est déjà pris en compte par les disciplines applicables aux frontières. Il n'en est pas de même pour les céréales américaines. Dans ce cas, en effet, le soutien interne est mesuré par le montant des aides directes non découplées reçues par les agriculteurs - c'est-à-dire par le montant des aides de marketing loan, égales à la différence entre le prix garanti et le prix de marché aux Etats-Unis. Réduire le soutien interne non exempté revient donc à baisser les aides de marketing loan, ce qui est justifié à la fois en raison du pouvoir de distorsion de ces aides sur les échanges et parce qu'elles ne sont pas soumises à discipline au titre des protections à l'importation et des subventions à l'exportation.

Selon notre analyse, la contrainte de réduction du soutien interne non exempté, telle qu'elle est actuellement définie par les accords de l'OMC, ne doit pas concerner le prix d'intervention mais doit s'appliquer uniquement aux productions dont le soutien interne non exempté est fourni sous la forme d'aides directes. C'est-à-dire aux grandes cultures aux Etats-Unis.

En conséquence, le marketing loan doit être soumis à des disciplines spécifiques. Le niveau de ces disciplines doit être cohérent avec l'impact négatif des aides de marketing loan sur les marchés, tant sur le plan des distorsions économiques que de l'accroissement de l'instabilité des prix mondiaux. Comme on l'a vu (annexe 6), les engagements de réduction des aides de marketing loan devraient être harmonisés avec les engagements communautaires sur la réduction des mesures aux frontières.

[AGPB et AGPM - 14 novembre 2000]