 |
|
OMC
Annexe 5 : L'accroissement du soutien aux grandes cultures aux Etats-Unis |
Echec d'une politique : depuis l'entrée en vigueur du FAIR Act en 1996, les Etats-Unis ont considérablement accru leurs dépenses de soutien en faveur des producteurs de grandes cultures. L'" orientation vers le marché " de la politique agricole américaine, objectif affiché du FAIR Act, a fait long feu. Les distorsions commerciales entraînées par l'accroissement des aides américaines justifient la plus grande prudence quant à d'éventuelles concessions supplémentaires de l'Union européenne sur les restitutions à l'exportation et sur l'accès au marché. Elles conduisent également à remettre en cause les disciplines actuelles sur le soutien interne à l'OMC.
Le soutien budgétaire aux grandes cultures aux Etats-Unis a dépassé celui en vigueur dans l'Union européenne
Les principales dépenses de soutien dans le secteur des céréales et des oléo-protéagineux (COP) ont été multipliées par cinq entre 1996 et 2000
(graphique 6). Elles sont aujourd'hui quatre fois supérieures à celles enregistrées sur la période 1991-95, correspondant à la durée d'application du "farm bill" précédent. En fait, le soutien budgétaire à la production de grandes cultures aux Etats-Unis a dépassé, en 2000, celui en vigueur dans l'Union européenne.
Le constat est identique si l'on considère les aides par exploitation professionnelle spécialisée en COP
(tableau 1). Les exploitations américaines ont reçu en 1999 sensiblement le même montant de paiements directs que leurs homologues françaises. Et le poids de ces aides dans le revenu d'exploitation est très similaire de part et d'autre de l'Atlantique.
L'augmentation du soutien est due essentiellement à la hausse des aides directes
L'accroissement des dépenses budgétaires en faveur des grandes cultures aux Etats-Unis résulte principalement de l'explosion des paiements directs, qui ont plus que triplé depuis 1996
(tableau 2). Mais les autres types de soutien (aide alimentaire, assurance récolte, etc.) se sont également accrus.
Il faut détailler l'évolution des différentes formes d'aides, car chacune a des implications spécifiques pour les négociations à l'OMC
(graphique 7).
· Les paiements au titre des "contrats de flexibilité de production" (PFC), homologues des aides à l'hectare communautaires, ont diminué depuis la campagne 1998/99, mais leur niveau reste encore supérieur à celui des "deficiency payments"
versés pendant le farm bill précédent. L'enveloppe budgétaire des PFC évolue de manière programmée jusqu'en 2002, selon les modalités définies dans le FAIR Act.
· Les aides exceptionnelles contre la baisse des prix et contre les calamités naturelles ont été multipliées par neuf entre 1991-95 et la campagne 1999/00. Ces aides font partie des mesures
ad hoc votées par le Congrès depuis trois ans pour soutenir le revenu des agriculteurs. Leur augmentation représente 45 % de la hausse totale des aides directes sur cette période (41 % pour les seules aides contre la baisse des prix). Les indemnités contre les calamités naturelles sont une modalité traditionnelle du soutien aux
farmers, liée à l'ampleur des aléas climatiques aux Etats-Unis. En revanche, aucune aide d'urgence n'avait jamais été octroyée contre la baisse des prix avant 1998/99.
· Les subventions de "marketing loan" correspondent aux paiements versés aux agriculteurs pour les inciter à continuer à commercialiser leurs récoltes, plutôt que de les céder à l'organisme d'intervention de l'USDA lorsque les prix baissent. Elles permettent aux producteurs d'obtenir, en moyenne, le même prix final que s'ils mettaient leurs récoltes à l'intervention. Contrairement aux aides exceptionnelles contre la baisse des prix, les aides de
marketing loan sont déclenchées automatiquement (sans vote du Congrès) lorsque les prix de marché tombent sous les prix de soutien
(encadré). L'augmentation des subventions de
marketing loan représente 50 % de la hausse totale des aides directes entre 1991-95 et 1999/00.
L'impact des différents types d'aides directes sur la production et les échanges et les conséquences qui en résultent pour les négociations à l'OMC sont examinés dans les annexes 6 et 7
(marketing loan) et les annexes 7 et 8 (PFC et aides exceptionnelles). L'annexe 9 est consacrée aux programmes d'assurance récolte et d'assurance revenu.
L'accroissement des aides directes a permis le maintien voire une hausse des recettes
Grâce au triplement des aides directes par hectare entre 1991-95 et 1999/00, les producteurs de blé et de maïs ont vu leur recette moyenne augmenter en dollars courants
(graphiques 8 et 9). Selon le cas, les recettes ont même pu s'accroître en valeur réelle.
Ce constat montre que le soutien aux farmers reste globalement couplé aux prix de marché. Les
deficiency payments, aides variables liées au prix, ont cédé la place aux PFC en 1996. Mais des aides exceptionnelles contre la baisse des prix ont été déclenchées lorsque la crise agricole est apparue politiquement intenable à partir de 1998/99.
Résultat : deux tiers des aides directes versées aux producteurs américains de grandes cultures en 1999/00 étaient liées directement ou indirectement aux prix de marché. Cette part est encore plus élevée si l'on inclut les aides à l'assurance revenu
(annexe 9). Il s'agit là d'une différence majeure avec le soutien en vigueur dans l'Union européenne.
|
Le marketing loan
Tout producteur de céréales et d'oléagineux qui participe aux programmes de soutien (c'est-à-dire qui reçoit une aide PFC), ainsi que tout producteur d'oléagineux, peut obtenir du département américain de l'Agriculture un prêt
("loan"), accordé sur la base du prix de soutien
("loan rate"). Ce prêt permet à l'agriculteurs de ne pas vendre sa récolte immédiatement après la moisson, période où les cours sont généralement les plus bas. L'agriculteur qui a reçu un prêt de soutien ne peut pas commercialiser sa récolte tant qu'il n'a pas remboursé son
loan. Le prêt, assorti d'un taux d'intérêt légèrement bonifié, est remboursable à tout moment après la récolte et vient à échéance au bout de neuf mois.
Depuis 1986 pour le riz et le coton, 1991 pour les oléagineux et 1993 pour les céréales, les prêts de soutien sont des
marketing loans (littéralement : "prêts de commercialisation"). Cela signifie que l'agriculteur peut rembourser son prêt sur la base du prix de marché si celui-ci est inférieur au
loan rate. Il bénéficie dans ce cas d'une subvention indirecte, dite "gain de marketing loan", égale à la différence entre le
loan rate et le prix moyen observé sur des marchés de référence. Alternativement (c'est la voie la plus courante), le producteur peut choisir de ne pas recevoir de prêt de l'USDA et toucher une aide directe dite "paiement compensateur de
marketing loan ("loan deficiency payment", LDP), égale à la différence entre le loan rate et le prix moyen de marché. Le producteur qui a contracté un prêt garde l'option, au bout de neuf mois, de rembourser ce prêt en nature en cédant sa récolte à l'USDA. Cette option - la seule qui était en vigueur avant l'introduction du
marketing loan - est comparable à la mise à l'intervention pratiquée dans l'Union européenne.
Les subventions de marketing loan assurent aux agriculteurs, en moyenne, la même garantie de prix final - le loan rate - que s'ils cédaient leurs récoltes à l'USDA. (L'agriculteur qui touche un LDP supporte toutefois un risque accru s'il ne vend pas immédiatement sa production.) Le véritable but du dispositif est de permettre aux productions américaines de rester compétitives (sur le marché intérieur et à l'exportation) en cas d'effondrement des cours, en incitant les agriculteurs à continuer à commercialiser leurs récoltes plutôt que de les mettre à l'intervention.
Le système de marketing loan reporte tout l'effort de contrôle de la production (jachère) et des quantités commercialisées (stockage d'intervention) sur les pays - essentiellement l'Union européenne - qui ont gardé des outils de régulation des marchés. Il marque l'abandon du soutien des prix au profit d'aides budgétaires au revenu agricole. Les
loan rates continuent toutefois d'influer sur les surfaces plantées et sur le type de production choisi par les agriculteurs. |
Tableau 1 : Evolution des aides directes aux exploitations professionnelles spécialisées en céréales et oléoprotéagineux en France et aux Etats-Unis (1)
| |
France 1996 |
USA 1996 |
France 1998 |
USA 1998 |
USA 1999 |
|
Résultats moyens par
exploitation (1.000$)
Production (2)
Aides directes (3)
RCAI (4)
Aides directes / production (%)
Aides directes / RCAI (%) (5)
|
|
|
|
|
|
(1) La définition des exploitations professionnelles n'est pas strictement comparable en France et aux Etats-Unis, mais les données sont représentatives de la situation économique des producteurs de grandes cultures vivant essentiellement de l'activité agricole dans les deux pays. Pour la France : exploitations de l'OTEX 13 du Réseau d'information comptable agricole (RICA). Pour les Etats-Unis : exploitations dégageant au moins 50 000 dollars de recettes totales (aides directes comprises) et pour lesquelles les céréales et les oléoprotéagineux représentent au moins la moitié de la valeur de la production (" alt cash grain farms "). Les données pour la France ont été converties en dollars sur la base du taux de change moyen annuel (1996 : 1 dollar = 5,12 francs ; 1998 : 1 dollar = 5,89 francs). Toutes les données sont sur la base de l'année civile.
(2) Somme de la valeur des livraisons, des variations de stocks et des autres recettes d'exploitation.
(3) Dans le cas des Etats-Unis, les aides directes en 1998 et 1999 sont sous-estimées d'environ 20 à 30 %, dans la mesure où elles ne comprennent pas les subventions indirectes de marketing loan (seuls les paiements compensateurs de marketing loan sont inclus)
(4) Revenu courant avant impôts (5) Dans le cas des Etats-Unis, ce pourcentage est sous-estimé (voir note 3)
Source : Agri US Analyse d'après Ministère de l'Agriculture et de la Pêche et USDA
Tableau 2 : Le soutien aux grandes cultures aux Etats-Unis (l)
(millions de dollars par année fiscale) (2)
| |
1996
|
2000 e
|
|
Principales aides directes
· PFC (3)
· LDP (4)
· Aides d'urgence calamités
naturelles
· Aides exceptionnelles contre la
baisse des prix (5)
· Jachères environnementales
Intervention
· Prêts de soutien (6)
· Intérêts· Achats nets (7)
· Transport, stockage et
transformation (8)
Aides à l'exportation
· Restitutions (10)
· Aide aux utilisateurs de coton
· Garanties de crédit (11)
· Aide alimentaire à l'étranger
(12)
Assurance récolte / revenu (13)
Total
|
7.452
5.708
0
14
0
1.730
- 1.009
- 951
140
- 249
51
626
37
34
- 26
581
1.760
8.829
|
25.714
5.060
6.419
1.299
11.385
1.551
3.432
1.947
626
784
75
1.683
1
- 58
- 261
2.001
1.936
32.765
|
(e) estimation
(1) Les grandes cultures incluent les céréales (riz compris), les oléagineux et le coton. Certains postes de dépenses incluent d'autres productions (voir notes)
(2) L'année fiscale 1996 couvre la période octobre 1995/septembre 1996 ; l'année fiscale 2000 couvre la période octobre 1999/septembre 2000
(3) Production flexibility contract payments : aides censément découplées versées chaque année aux producteurs de grandes cultures ayant signé un " contrat de flexibilité de production " avec l'USDA. En 1996, comprend également un reliquat de deficiency payments versés aux producteurs de grandes cultures dans le cadre des programmes de soutien antérieurs au FAIR Act
(4) Loan deficiency payments : paiements compensateurs de marketing loan, égaux à la différence entre le prix de soutien et le prix moyen de marché des grandes cultures
(5) Comprend les aides contre les pertes de marché (marketing loss assistance payments, MLAP) versées aux producteurs de céréales et de coton recevant des PFC, d'une part, et les aides exceptionnelles attribuées aux producteurs d'oléagineux, d'autre part
(6) Solde entre les prêts de soutien accordés par l'USDA et les prêts remboursés à l'USDA par les agriculteurs. Comprend les aides indirectes de marketing loan (différence entre le montant du prêt de soutien et sa valeur de remboursement au prix de marché)
(7) Grandes cultures et autres produits agricoles. Les produits achetés par l'USDA sont écoulés dans le cadre des programmes d'aide alimentaire intérieure et à l'étranger
(8) Grandes cultures et autres produits agricoles achetés par l'USDA
(9) Hors aides à la promotion de produits agricoles
(10) Valeur des subventions accordées dans le cadre du programme EFP
(11) Grandes cultures et autres produits agricoles. Tient compte du remboursement des sommes dues à l'USDA au titre des années antérieures ; le montant peut donc être négatif
(12) Grandes cultures et autres produits agricoles. Ne comprend pas la valeur des produits agricoles achetés par l'USDA pour être écoulés à l'étranger (voir note 3). Inclut le coût du transport des produits par mer
(13) Grandes cultures et fruits et légumes. Coût net pour l'USDA après déduction des primes d'assurance payées par les producteurs
(14) Source: Agri US Analyse d'après USDA
| |
Moy. 91-95
|
1996
|
1997
|
1998
|
1999 e
|
2000 e
|
|
Milliards de dollards
Baisse de prix (3)
Calamités naturelles (4)
Marketing loan (5)
DP/PFC (6)
Total
|
-
0.860
0,511
4,929
6.300
|
-
-
-
5.186
5.186
|
-
-
0.161
6.286
6.447
|
2.811
1.913
3.810
5.660
14.194
|
6.052
1.485
7.868
5.476
20.881
|
5.965
1.600
6.984
5.049
19.598
|
(e) estimation ; (p) prévision
(1) Subventions aux producteurs de céréales, d'oléagineux et de coton. Aides agri-environnementales non comprises
(2) L'année indiquée est l'année de la récolte. La période de campagne varie selon les cultures
(3) Aides exceptionnelles contre les pertes de marché (MLAP) versées aux producteurs recevant des PFC et aides exceptionnelles aux producteurs d'oléagineux
(4) Aides exceptionnelles contre les calamités naturelles
(5) Paiements compensateurs et gains de marketing loan
(6) Deficiency payments (DP) jusqu'en 1995 et paiements au titre des contrats de flexibilité de production (FCP) à partir de 1996 Source : Agri US Analyse d'après USDA
| |
Moy. 91-95
|
1996
|
1997
|
1998
|
1999e
|
2000p
|
|
Dollars/hectare (6)
Recette de marché
Aides directes
- DP/PFC
- MLAP
- ML
Total
- dont : aides directes (%)
|
320,1
147,2
47,2
-
-
367,3
12,8%
|
385,4
63,8
63,8
-
-
449,2
14,2%
|
329,6
49,6
49,0
-
0,6
379,2
13,1%
|
282,7
101,9
56,1
27,9
17,9
384,6
26,5%
|
261,4
151,5
57,0
57,0
37,5
412,9
36,7%
|
265,1
142,7
52,6
52,6
37,6
407,8
35,0%
|
e) estimation ; (p) prévision
(1) L'année indiquée est l'année de la récolte
(2) Rendement moyen multiplié par le prix moyen de marché
(3) DP : Deficiency paymentsen vigueur jusqu'en 1995. PFC : aides directes au titre des production flexibility contracts en vigueur depuis 1996
(4) Marketing assistance loss payments : aides d'urgence contre la baisse des prix
(5) Subventions de marketing loan (6) Valeur totale des aides divisée par la surface plantée en blé. Ce mode de calcul minore les aides effectivement reçues parles agriculteurs y ayant droit
Source : Agri US Analyse d'après USDA
| |
Moy. 91-95
|
1996
|
1997
|
1998
|
1999e
|
2000p
|
|
Dollars/hectare (6)
Recette de marché
Aides directes
- DP/PFC
- MLAP
- ML
Total
- dont : aides directes (%)
|
728.8
75.9
75.9
-
-
804.7
9.4 %
|
850.6
59.3
59.3
-
-
909.9
6.5 %
|
760.5
118.3
115.0
-
3.3
878.8
13,5%
|
644.0
181.1
89.6
44.5
47.1
825.1
21.9%
|
595.0
262.2
89.2
89.2
83.8
857.2
30.6%
|
634.4
224.9
79.3
79.3
66.2
862.3
26.1%
|
(e) estimation ; (p) prévision
(1) Dollars par hectare récolté en maïs grains
(2) L'année indiquée est l'année de la récolte
(3) Rendement moyen multiplié par le prix moyen de marché
(4) DP : Deficiency payments en vigueur jusqu'en 1995. PFC : aides directes au titre des production flexibility contracts en vigueur depuis 1996
(5) Marketing assistance loss payments : aides d'urgence contre la baisse des prix
(6) Subventions de marketing loan
(7) Valeur totale des aides divisée par la surface plantée en maïs grain. Ce mode de calcul minore les aides effectivement reçues par les agriculteurs y ayant droit
Source : Agri US Analyse d'après USDA
[AGPB et AGPM - 14 novembre 2000]
|
|
