OMC Annexe 4 : Les entreprises commerciales d'Etat

Les entreprises commerciales d'Etat (ECE), selon l'article XVII du GATT, sont "les entreprises gouvernementales et non gouvernementales (…) à qui ont été attribués des privilèges exclusifs ou spéciaux (…) leur permettant d'influencer par leurs achats ou par leurs ventes le niveau ou la direction des importations ou des exportations". Les ECE peuvent donc être des firmes privées ou publiques, ou dotées d'un statut juridique mixte. Elles peuvent avoir le monopole complet des exportations, des importations ou du marché intérieur, ou n'être que des opérateurs commerciaux parmi d'autres. Le problème est que les disciplines multilatérales actuelles ne permettent pas de discipliner efficacement les pratiques commerciales des ECE, bien que celles-ci s'apparentent, selon le cas, à des aides à la production, des protections à l'importation ou des subventions à l'exportation.

Les monopoles à l'exportation du Groupe de Cairns

Plus de trente pays ont notifié à l'OMC l'existence d'une centaine d'ECE. Paradoxalement, plusieurs pays du Groupe de Cairns, par ailleurs ardent défenseurs d'une libéralisation totale des échanges agricoles, maintiennent dans ce secteur des monopoles à l'exportation ("Boards").

Les Boards des pays du Groupe de Cairns contrôlent une part importante du commerce agricole mondial (graphique 5). Le Canadian Wheat Board, (CWB) et l'Australian Wheat Board (AWB) ont ainsi réalisé, sur la période 1994/95-1997/98, 20 % et 13 % des exportations mondiales de blé, contre 30 % pour les Etats-Unis et 16 % pour l'Union européenne. Les ECE sont également très présentes dans le secteur du sucre : la Queensland Sugar Corporation (QSC), en Australie, a fourni 11 % des exportations mondiales de sucre sur la période 1994-98. Quant au New Zealand Dairy Board (NZDB), il assure environ 30 % des exportations mondiales de produits laitiers. 

Des distorsions commerciales peu transparentes, mais réelles

Les distorsions commerciales dues aux ECE résultent essentiellement de deux facteurs. 

· Les monopoles à l'exportation peuvent pratiquer des prix différenciés entre marchés (entre marché intérieur et marché d'exportation ou entre plusieurs marchés d'exportation). Par exemple, la facturation d'un prix élevé sur le marché intérieur peut dégager une marge qui permettra de vendre à bas prix sur les marchés extérieurs, ce qui équivaut à une subvention à l'exportation. Le risque de " subventions croisées " existe également lorsque les ECE contrôlent l'exportation de plusieurs produits.

· La péréquation des prix payés aux producteurs qui vendent par le canal des ECE isole ces derniers des " signaux du marché " et gêne l'ajustement de l'offre à la demande. Son effet est comparable à celui d'une aide à la production. 

Certaines ECE bénéficient en outre de garanties financières publiques, de tarifs préférentiels pour le transport du grain, etc. 

L'ampleur des distorsions des échanges engendrées par ces entreprises dépend des pouvoirs et des avantages qui leur sont octroyés. Malheureusement, celle-ci est souvent difficile à quantifier du fait du manque d'informations sur leurs pratiques commerciales. 

Un enjeu important à l'OMC

Compte tenu du potentiel de distorsion des ECE et des attaques virulentes des pays du Groupe de Cairns contre la politique agricole commune, le renforcement des disciplines sur les entreprises commerciales d'Etat - aujourd'hui quasi-inexistantes - constitue un enjeu important pour l'Union européenne dans les nouvelles négociations multilatérales.

Les subventions croisées, la péréquation des prix et les autres pratiques commerciales déloyales des ECE doivent être interdites ou strictement encadrées. A cet effet, le coût d'acquisition des produits agricoles et les prix pratiqués à l'exportation par les ECE devraient être obligatoirement notifiés à l'OMC. 

(1) ECE : entreprises commerciales d'Etat. Moyenne des parts du marché mondail pour les années récentes. Les exportations mondiales exclues les échanges intracommunautaires 
(2) Queensland Sugar Corporation (Australie)
(3) Australian Wheat Board (Australie)
(4) Canada Wheat Board (Canada)
(5) New Zealand Dairy Board (Nouvelle-Zélande) 
Source : Agri US Analyse d'après USDA

[AGPB et AGPM - 14 novembre 2000]