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Les conditions d'accès
Les droits de douane
Avant l'accord agricole signé à Marrakech en 1994, les droits d'entrée étaient des prélèvements
variables qui s'ajustaient en fonction des prix mondiaux de telle sorte que le prix d'entrée dans
l'Union européenne soit toujours supérieur ou égal au prix de seuil (175 F/q en 1992/93).
La tarification a introduit trois modifications majeures :
· Les droits variables ont été remplacés par des droits fixes, appelés "équivalents tarifaires" égaux à la différence, sur la période 1986-1988, entre le prix de marché intérieur et le prix mondial.
· Ces équivalents tarifaires ont été réduits graduellement de 36 % entre 1995 et 2000.
Pour les céréales, ils se montent pour l'année 2000 à :
| En Euro/tonne |
Euros/t |
F/t |
Blé tendre
Blé dur
Orge et seigle
Maïs
Avoine
|
95
148
93
94
89
|
623
971
610
617
588 |
La situation pourrait sembler relativement confortable. Malheureusement, l'accord de Marrakech a entériné (dans la headnote N° 6 de la liste de concessions de la CEE) une disposition qui limite considérablement la protection accordée par les droits de douane. Cette disposition déclare : "La Communauté s'engage en ce qui concerne les céréales, à appliquer un droit à un niveau et d'une manière telle que le prix à l'importation, droit inclus, de ces céréales ne sera pas supérieur au prix d'intervention effectif (ou dans l'hypothèse d'une modification du système actuel, du prix de soutien effectif) majoré de 55 %". (cf. encadré)
· Il apparaît immédiatement que cette clause calamiteuse rend le droit de douane inopérant. En effet pour que le tarif soit appliqué intégralement, il faudrait que le blé arrive aux portes de l'Union européenne à un prix CAF maximum de 62 euros/t, soit à 41 F le quintal. La clause des 155 % a donc toujours été appliquée. Ainsi, pour le blé, le droit de douane moyen appliqué en 1996 (prix mondiaux élevés) a été de 18,3 euros. Le droit maximum appliqué en 1997 et 1998 a été de 78,2 euros à comparer à l'équivalent tarifaire de plus de 100 euros sur cette période. De plus la préférence communautaire est largement entamée. Elle est d'ores et déjà inexistante pour les blés de haute qualité (cf. encadré).
Les contingents tarifaires
Au 1er janvier 2000, les obligations de l'Union européenne sont les suivantes :
Accès courant et accès minimum
2.000.000 tonnes de maïs destinées à l'Espagne
300.000 tonnes de sorgho destinées à l'Espagne
500.000 tonnes de maïs destinées au Portugal
300.000 tonnes de blé force
475.000 tonnes de son
50.000 tonnes de blé dur
21.000 tonnes d'avoine grain
10.000 tonnes d'avoine travaillée
50.000 tonnes d'orge de brasserie
1.300 tonnes de millet
La clause de sauvegarde
Afin de protéger le marché intérieur des fluctuations excessives du marché mondial, notamment d'origine monétaire, un droit additionnel peut être ajouté au droit de base.
Le déclenchement de cette clause est prévu dans deux cas :
· Si le prix du marché mondial baisse fortement (prix inférieur à 90 % d'un prix "de déclenchement" égal à la moyenne des prix CAF de 1986 à 1988). Le droit additionnel corrige alors une partie de l'écart entre prix de déclenchement et prix mondial.
· Si le volume d'importation pendant une année dépasse un certain niveau.
Cette clause, dont une simulation simple montre qu'elle se résume à une surtaxe maximale de 37 %, dispense les pays qui l'invoquent d'être attaqués au titre de l'article XIX du GATT ou de l'article 8 paragraphe 2 de l'accord sur les sauvegardes, dispositions plus contraignantes que la sauvegarde agricole.
Les conséquences pour la négociation OMC
Les droits de douane
La clause des 155 % aboutit à une limitation considérable de la protection accordée par les droits de douane. De plus, la baisse du prix d'intervention de 15 % dans le cadre de Agenda 2000 conduit à une baisse supplémentaire de la protection. Cette diminution automatique ne peut représenter un cadeau offert par l'Union européenne à ses partenaires sans qu'il en résulte le moindre crédit pour elle dans la prochaine négociation.
Aussi, faut-il, dans une telle situation négocier l'abolition de la clause des 155 % et revenir au droit de douane consolidés.
Les contingents tarifaires
Les contingents tarifaires permettent un débouché assuré. Certains membres de l'OMC se plaignent des conditions de gestion de ces contingents qui constitueraient un handicap dans leur utilisation. S'il faut revoir ces règles de transparence, signalons que le taux de remplissage des contingents dans l'Union Européenne est de 73,2 % en moyenne sur 1995-1997 contre 58 % pour l'ensemble des pays membres de l'OMC. Quant au taux de remplissage moyen des Etats-Unis sur la même période, il est de 54,6 % inférieur à la moyenne des membres de l'OMC. Il convient donc de ne pas accroître le vol des contingents tarifaires communautaires sans contrepartie pour nos exportations.
La clause de sauvegarde
Elle constitue une pièce importante de la protection à la frontière bien qu'elle n'ait jamais été invoquée dans le secteur des céréales. Il convient donc de la proroger.
Le dispositif des 155%
Le dispositif des 155% conduit à un écrêtement du droit d'entrée de telle sorte que le total (prix mondial + tarif) soit inférieur ou égal à 155% du prix d'intervention, majorations mensuelles incluses.
Les modalités d'application :
· Les droits d'accès ne sont pas calculés " lot par lot " mais sont fixés tous les quinze jours, pour trois qualités de blé tendre (haute, moyenne et basse), le blé dur, le maïs et les autres céréales fourragères.
· Ils sont calculés en fonction de prix représentatifs égaux aux cotations sur les bourses nord américaines augmentées du fret entre le Golf du Mexique ou Duluth (Grands Lacs) et le port de Rotterdam pour un bateau d'au moins 25 kt. Pour les autres céréales fourragères, le prix représentatif est calculé à partir des cotations de l'orge.
· Le droit d'accès calculé est égal à l'écart entre ce prix représentatif et 155% du prix d'intervention en vigueur. Il est appliqué dès lors qu'il est inférieur à l'équivalent tarifaire. Avec ce mode de calcul, le droit appliqué aux blés de haute qualité est donc plus faible que celui du blé courant, même avant abattement (cf. ci-dessous).
· Les droits ainsi calculés sont corrigés dans un certain nombre de cas. Ils sont :
Réduits, si la marchandise arrive par l'Atlantique et que le port de déchargement se trouve en Méditerranée (-3 e/t) ou sur la façade atlantique de la Péninsule ibérique, au Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark, en Finlande ou en Suède (-2 e/t)
Augmentés, si la marchandise arrive par voie terrestre ou fluviale ou en provenance de ports située en Méditerranée, Mer Noire ou Baltique (+ 10 e/t).
Réduits, (cette réduction étant cumulable avec les corrections précédentes) s'il s'agit de blé tendre de qualité standard haute(1) (-14 e/t), d'orge de brasserie ou de maïs vitreux (- 8 e/t).
Ainsi un blé tendre de haute qualité en provenance de l'Atlantique et livré en Méditerranée a droit à un abattement de 17 E/t (11 FF/q).
(1) Le blé tendre de haute qualité en provenance de l'Atlantique et livré en Méditerrannée a droit à un abattement de 17 E/t (11 FF/q) |
Conséquences pour la préférence communautaire :
L'importation de matière première en provenance des pays tiers est déclenchée dès lors que, en un lieu donné de l'Union, le prix d'entrée effectif (prix mondial CAF + équivalent tarifaire corrigé des abattements) est inférieur au prix intérieur européen à qualité égale. La matière première européenne sera donc compétitive si son prix au départ des régions de production est au plus égal au prix d'entrée diminué du coût de transport jusque dans les régions de consommation les plus excentrées (comme le sud de l'Italie par exemple).
La protection réelle peut donc être mesurée par l'écart entre le prix d'intervention (prix minimum de marché en zone de production) et le prix d'entrée diminué des coûts de transport intra-UE (cf. schéma ci-dessous).
Agenda 2000, en prévoyant une baisse de 15% du prix d'intervention, abaisse d'autant la protection aux frontières. En 2001/02, le prix d'intervention sera de 101 e/t (66 F/q), le prix d'entrée avant abattements de 157 e/t (103 F/q) et après abattement maximum (blé de qualité) de 140 e/t (92 F/q). L'écart entre prix d'intervention et prix d'entrée (de seuil avant 1995) évolue donc comme suit :
| F/q |
1992/93
|
1994/95
|
1995/96
|
2001/02
|
Prix
d'intervention (PI)
Prix de seuil / d'entrée
(PE)
Ecart (PE - PI) avant
abattement |
121
175
54
|
85
130
45
|
79
122
43
|
66
103
37
|
Blé de
haute qualité
Abattement maxi
Prix d'entrée blé
qualité
Ecart (PE - PI) après
abattement
Coût de transport
(hypothèse)
Solde net |
54
|
45
|
11
111
32
20
12
|
11
92
25
20
5
|
Maïs
Abattement maïs
Prix d'entrée maïs
Ecart (PE - PI) après
abattement
Coût de transport
(hypothèse)
Solde net |
54
|
45
|
2
120
41
14
27
|
2
101
35
14
21
|
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[AGPB et AGPM - 14 novembre 2000]
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