OMC Mémento pratique au sujet des prochaines négociations de l'OMC

Accords de Marrakech

Accord sur l'Agriculture

L'article 20 prévoit explicitement la reprise des négociations à partir de l'an 2000 et en prévoit les modalités :

Article 20 : "Poursuite du processus de réforme"

Reconnaissant que l'objectif à long terme de réductions progressives substantielles du soutien et de la protection qui aboutiraient à une réforme fondamentale est un processus continu, les Membres conviennent que des négociations en vue de la poursuite du processus seront engagées un an avant la fin de la période de mise en oeuvre, compte tenu :

a) de ce qu'aura donné jusque-là la mise en oeuvre des engagements de réduction 
b) des effets des engagements de réduction sur le commerce mondial des produits agricoles 
c) des considérations autres que d'ordre commercial, du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres et de l'objectif qui est d'établir un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché, et des autres objectifs et préoccupations mentionnés dans le préambule du présent accord 
d) des autres engagements qui seront nécessaires pour atteindre l'objectif à long terme susmentionné.

L'Union européenne et la préparation de la conférence ministérielle de Seattle

Le Conseil Pêche du 26 octobre a arrêté des décisions concernant la portée, les modalités et la structure du nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales (cf annexe).

1. Un cycle de négociations globales

L'Union européenne souhaite un cycle de négociations englobant un large éventail de questions et allant au-delà du "building agenda" prévu par les Accords de Marrakech. Ceux-ci prévoient explicitement de nouvelles négociations pour l'Agriculture et les services.

L'Union européenne européenne propose d'inclure dans les négociations les sujets suivants :

• commerce et investissement 

• commerce et concurrence 

• facilitation des échanges 

• accès aux marchés pour les produits non agricoles : 
  - réductions tarifaires 
  - élimination des pics tarifaires 
  - initiatives non tarifaires 
  - commerce et environnement 
  - aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce 

• marchés publics 

• obstacles techniques au commerce 

2. Le principe de l'unicité des négociations ou "single undertaking"

Soit, un seul accord final pour l'ensemble de la négociation et non pas des accords partiels "récoltes précoces ou early harvests".

3. Sur l'Agriculture

· Les négociations seront fondées sur l'article 20 de l'Accord sur l'Agriculture. 
· La position de l'Union européenne est basée sur l'ensemble des mesures Agenda 2000. 
· La prorogation des boîtes "bleue" et "verte", de la clause de paix et de la clause spéciale de sauvegarde. 
· L'Europe veillera à faire valoir le rôle multifonctionnel de l'Agriculture, la sûreté alimentaire qui inclut le principe de précaution, la qualité des aliments et le bien-être des animaux.

Le projet de déclaration ministérielle

Le Secrétariat de l'OMC prépare le projet de déclaration ministérielle qui sera la conclusion de Seattle. 
Cette déclaration doit définir les objectifs et priorités de la future négociation, ainsi que ses modalités et le calendrier.

Un premier projet a été mis sur la table début octobre.

Ce projet prévoyait :

• la possibilité d'avoir une négociation globale en fonction de la volonté des membres de l'OMC 

• le principe du "single undertaking" sans pour autant exclure la possibilité de "early harvests" 

• pour l'Agriculture (sur la base de l'article 20) : 
  - l'amélioration de l'accès 
  - de fortes réductions des subventions à l'exportation pouvant aller jusqu'à leur élimination totale 
  - la diminution du soutien "distorsif" 
  - la discussion des aspects non marchands dans le cadre de la boîte verte

• L'Union européenne n'a pu évidemment adhérer à ce projet. 

• Les discussions sont en cours et concernent : 
  - la négociation globale 
  - le single undertaking 
  - l'Agriculture : 
  - les subventions à l'exportation (élimination) 
  - la place de la multifonctionnalité 
  - la multifonctionnalité

Modèle européen d'Agriculture

Le Conseil Agriculture du 27 septembre a confirmé sa volonté de défendre le modèle européen d'Agriculture basé sur son caractère multifonctionnel, soit : l'Agriculture européenne doit, en tant que secteur économique, être multifonctionnelle, durable, compétitive, répartie sur tout le territoire européen y compris dans les régions confrontées à des problèmes spécifiques. Elle doit être capable d'entretenir le paysage, de maintenir l'espace naturel et d'apporter une contribution essentielle à la vitalité du monde rural. 
Elle doit aussi être en mesure de répondre aux préoccupations et aux exigences des consommateurs en matière de qualité et de sécurité des produits alimentaires, de protection de l'environnement et de défense du bien-être des animaux.

[AGPB - 9 novembre 1999]