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V. Le soutien
du revenu
(Agriculture Canada - Ottawa 25/6/1999)
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Historiquement, le
soutien du revenu était assuré
basiquement par le prix acompte du
C.W.B., garanti par le gouvernement. Le
prix final payé par le C.W.B. dépendait
de ses ventes auxquelles s'ajoutait la
subvention au transport par chemin de
fer qui faisait office de péréquation
par rapport à la localisation géographique
du producteur. Ce mécanisme était
accompagné de mesures prises au coup
par coup par le gouvernement fédéral
et les Provinces pour faire face aux
calamités agricoles (sécheresse, gel,
neige précoce, inondations).
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Le " risque
" économique devenant de moins
en moins supportable, les canadiens
ont multiplié les systèmes connus
en France sous le nom d' "
Assurance Revenu ". Tous ces
programmes reposent sur le principe
d'un financement tripartite entre
l'agriculteur, le gouvernement
provincial et le gouvernement fédéral.
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Le premier,
toujours en vigueur est l'assurance
récolte, qui couvre les calamités
énoncées au §1. La participation
est volontaire, culture par culture
; le niveau de la prime est fonction
du rendement moyen individuel de
l'agriculteur sur 5 à 15 ans et du
niveau de recette que l'agriculteur
choisit d'assurer (en général 70
%) ; les gouvernements prennent en
charge 60 % de la prime et la
gestion du système. Actuellement,
cette assurance couvre 57 % des
surfaces céréalières et 70 % des
surfaces oléagineuses.
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Plus ambitieux était
le Programme de Stabilisation des
Grains de l'Ouest. Il s'agissait
d'une caisse de péréquation qui
garantissait le prix moyen des 15
dernières années, culture par
culture. Ce programme a été arrêté
vers 1990 avec un déficit de 1,2
milliards CAD
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Lui a succédé
à partir de 1990 le Régime
d'Assurance de Revenu Brut. La
participation était individuelle,
sur la base des résultats réels de
l'exploitation, culture par culture
et optionnelle. Il s'agissait
d'alimenter une réserve permettant
de lisser les variations de marge
brute. Le financement était assuré
pour 1/3 par le producteur ( de 3à
5 % de la valeur de la récolte
qu'il voulait assurer) et pour 1/4
par la Province, le Fédéral
apportant le complément. Les
gouvernements se partageaient les coûts
de gestion. Ce programme a commencé
à connaître des difficultés dès
1994 : bien que son coût soit inférieur
à celui du programme de
Stabilisation, les Provinces le
trouvaient trop lourd ; la base de
calcul sur 15 ans comprenait trop de
mauvaises années et les
compensations en cas de mauvaise
recettes restaient faibles. Ce
programme a donc été arrêté.
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La Caisse de
Stabilisation du Revenu Net a été
mise en place en même temps que le
régime d'Assurance du Revenu Brut.
Mais à l'origine, elle était moins
intéressante. Son fonctionnement a
donc été réactivé ces dernières
années. Comme les autres, c'est un
programme facultatif et individuel
laissé au choix de l'agriculteur.
Il s'intéresse à l'exploitation :
chaque producteur peut déposer
jusqu'à 3 % de ses ventes nettes
admissibles (quelques activités
sont exclues), hors impôt, dans un
compte spécial. Pour 3 CAD mis par
le producteur, le Fédéral en
ajoute 2 et le Provincial 1. De
plus, les dépôts bénéficient
d'une bonification d'intérêt de 3
%. Trois mécanismes permettent au
producteur de retirer de l'argent de
son compte :
- lorsque la marge brute de
l'exploitation est inférieure à la
marge brute moyenne des 5 dernières
années : il retire ce dont il a
besoin ;
- lorsque le revenu net du ménage,
tiré de toutes les sources, tombe
en dessous de 35 000 CAD : il retire
ce dont il a besoin ;
- à la retraite : il solde le
compte sur 5 ans.
Ce système fonctionne trop mal et
trop bien. Comme il fonctionne au vu
du compte d'exploitation et de la déclaration
fiscale, la possibilité de
l'utiliser intervient trop tard par
rapport aux problèmes de trésorerie.
Par contre, il est majoritairement
utilisé comme caisse de retraite et
ne remplit absolument pas son rôle
économique.
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Il a donc fallu
mettre en place un système d'aides
en cas de désastre : l'Assurance
Catastrophe pour le Revenu Agricole.
Pour qu'elle puisse être dans la boîte
verte de l'O.M.C., elle ne peut
couvrir que 70 % de la marge brute
moyenne sur 3 ans. Les producteurs
ne le financent pas : 2/3 sont
supportés par le fédéral et 1/3
par la Province.
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Les trois programmes
en place sont cumulables chez le même
agriculteur, mais la contribution
gouvernementale totale est plafonnée au
montant de l'Assurance Catastrophe.
Autrement dit, un producteur qui utilise
la Caisse de Stabilisation du Revenu et
à qui les gouvernements donnent 3 % de
ses ventes verra son Assurance Désastre,
si elle joue, être amputée de ces 3 %.
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En terme budgétaires,
- l'Assurance Récolte reçoit
285 Millions CAD de primes par
an, dont 114 MCAD à la charge
du gouvernement fédéral et 57
MCAD à la charge des Provinces
; sa gestion coûte au
gouvernement 73,8 MCAD. - la
Caisse de Stabilisation a en dépôt
plus de 2 milliards CAD. Son coût
pour le gouvernement fédéral
est de l'ordre de 450 millions
CAD par an, auxquels il faut
rajouter environ 10 MCAD de
frais de gestion. - l'Assurance
Catastrophe quand à elle coûte
450 MCAD au gouvernement fédéral
et 225 MCAD aux Provinces.
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Les budgets consacrés
à tous ces programmes ont coûté 1,5
milliard CAN (Fédéral + Provinces) en
1991 , 850 MCAD en 1994, 600 MCAD en
1997. Le budget fédéral est plafonné
à 600 MCAD pour chacune des deux années
qui viennent. Mais ces sommes ne
comportent pas les dépenses "
exceptionnelles " de l'Assurance
Catastrophe qui sont budgétées à 900
MCAD pour l'ensemble des deux années.
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Autrement dit, sous
la pression de l'OMC, le gouvernement fédéral
canadien a supprimé une subvention au
transport " non-GATTable " de
500 MCAD par an pour la remplacer par
une Assurance Catastrophe "
GATTable " de 650 MCAD par an, 450
pour le Fédéral et 200 pour les
Provinces !
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