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Aperçu sur la politique céréalière au Canada :
Orientations politiques du Canadian Wheat Board
 

V. Le soutien du revenu 
(Agriculture Canada - Ottawa 25/6/1999)

Historiquement, le soutien du revenu était assuré basiquement par le prix acompte du C.W.B., garanti par le gouvernement. Le prix final payé par le C.W.B. dépendait de ses ventes auxquelles s'ajoutait la subvention au transport par chemin de fer qui faisait office de péréquation par rapport à la localisation géographique du producteur. Ce mécanisme était accompagné de mesures prises au coup par coup par le gouvernement fédéral et les Provinces pour faire face aux calamités agricoles (sécheresse, gel, neige précoce, inondations).

  

Le " risque " économique devenant de moins en moins supportable, les canadiens ont multiplié les systèmes connus en France sous le nom d' " Assurance Revenu ". Tous ces programmes reposent sur le principe d'un financement tripartite entre l'agriculteur, le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral.

  

Le premier, toujours en vigueur est l'assurance récolte, qui couvre les calamités énoncées au §1. La participation est volontaire, culture par culture ; le niveau de la prime est fonction du rendement moyen individuel de l'agriculteur sur 5 à 15 ans et du niveau de recette que l'agriculteur choisit d'assurer (en général 70 %) ; les gouvernements prennent en charge 60 % de la prime et la gestion du système. Actuellement, cette assurance couvre 57 % des surfaces céréalières et 70 % des surfaces oléagineuses.

  

Plus ambitieux était le Programme de Stabilisation des Grains de l'Ouest. Il s'agissait d'une caisse de péréquation qui garantissait le prix moyen des 15 dernières années, culture par culture. Ce programme a été arrêté vers 1990 avec un déficit de 1,2 milliards CAD

  

Lui a succédé à partir de 1990 le Régime d'Assurance de Revenu Brut. La participation était individuelle, sur la base des résultats réels de l'exploitation, culture par culture et optionnelle. Il s'agissait d'alimenter une réserve permettant de lisser les variations de marge brute. Le financement était assuré pour 1/3 par le producteur ( de 3à 5 % de la valeur de la récolte qu'il voulait assurer) et pour 1/4 par la Province, le Fédéral apportant le complément. Les gouvernements se partageaient les coûts de gestion. Ce programme a commencé à connaître des difficultés dès 1994 : bien que son coût soit inférieur à celui du programme de Stabilisation, les Provinces le trouvaient trop lourd ; la base de calcul sur 15 ans comprenait trop de mauvaises années et les compensations en cas de mauvaise recettes restaient faibles. Ce programme a donc été arrêté.

  

La Caisse de Stabilisation du Revenu Net a été mise en place en même temps que le régime d'Assurance du Revenu Brut. Mais à l'origine, elle était moins intéressante. Son fonctionnement a donc été réactivé ces dernières années. Comme les autres, c'est un programme facultatif et individuel laissé au choix de l'agriculteur. Il s'intéresse à l'exploitation : chaque producteur peut déposer jusqu'à 3 % de ses ventes nettes admissibles (quelques activités sont exclues), hors impôt, dans un compte spécial. Pour 3 CAD mis par le producteur, le Fédéral en ajoute 2 et le Provincial 1. De plus, les dépôts bénéficient d'une bonification d'intérêt de 3 %. Trois mécanismes permettent au producteur de retirer de l'argent de son compte :
- lorsque la marge brute de l'exploitation est inférieure à la marge brute moyenne des 5 dernières années : il retire ce dont il a besoin ;
- lorsque le revenu net du ménage, tiré de toutes les sources, tombe en dessous de 35 000 CAD : il retire ce dont il a besoin ;
- à la retraite : il solde le compte sur 5 ans.
Ce système fonctionne trop mal et trop bien. Comme il fonctionne au vu du compte d'exploitation et de la déclaration fiscale, la possibilité de l'utiliser intervient trop tard par rapport aux problèmes de trésorerie. Par contre, il est majoritairement utilisé comme caisse de retraite et ne remplit absolument pas son rôle économique.

Il a donc fallu mettre en place un système d'aides en cas de désastre : l'Assurance Catastrophe pour le Revenu Agricole. Pour qu'elle puisse être dans la boîte verte de l'O.M.C., elle ne peut couvrir que 70 % de la marge brute moyenne sur 3 ans. Les producteurs ne le financent pas : 2/3 sont supportés par le fédéral et 1/3 par la Province.

Les trois programmes en place sont cumulables chez le même agriculteur, mais la contribution gouvernementale totale est plafonnée au montant de l'Assurance Catastrophe. Autrement dit, un producteur qui utilise la Caisse de Stabilisation du Revenu et à qui les gouvernements donnent 3 % de ses ventes verra son Assurance Désastre, si elle joue, être amputée de ces 3 %.

En terme budgétaires, - l'Assurance Récolte reçoit 285 Millions CAD de primes par an, dont 114 MCAD à la charge du gouvernement fédéral et 57 MCAD à la charge des Provinces ; sa gestion coûte au gouvernement 73,8 MCAD. - la Caisse de Stabilisation a en dépôt plus de 2 milliards CAD. Son coût pour le gouvernement fédéral est de l'ordre de 450 millions CAD par an, auxquels il faut rajouter environ 10 MCAD de frais de gestion. - l'Assurance Catastrophe quand à elle coûte 450 MCAD au gouvernement fédéral et 225 MCAD aux Provinces.

Les budgets consacrés à tous ces programmes ont coûté 1,5 milliard CAN (Fédéral + Provinces) en 1991 , 850 MCAD en 1994, 600 MCAD en 1997. Le budget fédéral est plafonné à 600 MCAD pour chacune des deux années qui viennent. Mais ces sommes ne comportent pas les dépenses " exceptionnelles " de l'Assurance Catastrophe qui sont budgétées à 900 MCAD pour l'ensemble des deux années.

Autrement dit, sous la pression de l'OMC, le gouvernement fédéral canadien a supprimé une subvention au transport " non-GATTable " de 500 MCAD par an pour la remplacer par une Assurance Catastrophe " GATTable " de 650 MCAD par an, 450 pour le Fédéral et 200 pour les Provinces !

             [AGPB - 10 décembre 1999]

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