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Politique céréalière à l'étranger
Propositions de trois organisations agricoles américaines pour le nouveau "Farm Bill" |
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La loi agricole actuellement en
vigueur aux USA, le FAIR Act institué
en 1996, doit être renouvelée au plus
tard pour le début de l'année fiscale
2003 (1er octobre 2002).
Dans ce contexte, la Commission de
l'Agriculture de la Chambre des Représentants
mène actuellement des auditions au
cours desquelles les organisations
agricoles présentent leurs
propositions.
La Chambre des Représentants a fixé un
cadre pour ces témoignages :
· Évaluation du FAIR Act.
· Propositions et, pour chacune d'entre
elles,
- évolution par rapport au FAIR ACT. -
impact économique (volume,
commerce…).
- coût budgétaire et comparaison par
rapport à une ligne directrice (dépenses
du FAIR Act à leur niveau final).
- classement dans les " boîtes
" OMC.
On trouvera ci-dessous, sous forme de
tableau comparatif, les grandes lignes
des contributions des trois
organisations agricoles importantes pour
le secteur des productions végétales,
à savoir :
- l'AFBF (American Farm Bureau
Federation)
Il s'agit de la plus grande organisation
US. Elle regroupe des producteurs de
tous les Etats, de toutes les
productions (animales et végétales),
de toutes dimensions économiques.
- la NFU (National Farmer's Union)
Cette organisation dite minoritaire
regroupe des producteurs moyens ou
petits issus de tous les Etats et de
toutes les productions. Sa vision de la
politique agricole est plus
interventionniste et régulatrice que
celle des autres organisations.
- la NAWG (National Association of Wheat
Growers)
Cette organisation représente les
producteurs de blé. Elle est présente
dans les Etats grands producteurs de blé
(Middle West, secteur Pacifique
Nord-Ouest).
D'autres contributions sont déjà
faites ou à venir, qui concernent les
productions animales, les fruits, les légumes,
mais aussi les grandes cultures (orge,
soja, riz, coton…). Elles sont ou
seront disponibles sur le site Internet
de la Chambre des Représentants à
l'adresse : agriculture.house.gov/hearings.
QUELQUES ÉLÉMENTS DE VOCABULAIRE :
· les grandes productions : il s'agit
des 8 " commodity crop ",
c'est à dire : maïs, blé, soja, riz,
coton, orge, sorgho et avoine.
· Paiements AMTA : ce sont les
paiements fixes et dégressifs dans le
temps institués par le FAIR Act de
1996.
· Contrat PFC (" Planting
Flexibility Contract ") : il s'agit
des contrats de 7 ans signés par les
producteurs pour recevoir les paiements
AMTA.
. Marketing Loan Rate : montant unitaire
du prêt en attente de mise en marché
pour chaque production.
· Marketing Loan Program : ensemble des
dispositifs de la loi agricole en
relation avec les prêts, dont
- taux d'intérêt
- modalités de remboursement (en
nature, en espèce…)
- niveau de remboursement
- durée des prêts et période d'accès.
- mécanisme du LDP (Loan Deficiency
Payment)
Un producteur peut choisir de renoncer
au prêt et de percevoir en échange sur
les volumes effectivement récoltés un
paiement représentant l'écart entre le
Loan Rate et le prix moyen local publié
par l'administration chaque semaine.
· Coût de production économique
complet : l'ERS (Service de recherche économique
de l'USDA) publie chaque année des coûts
de production sur une base standard à
l'échelle nationale et régionale.
Ci-dessous les coûts pour les deux
dernières années connues.
| |
1998 $/T
|
1999 $/T
|
|
Blé
|
146,61
|
163,56
|
|
Maïs
|
104,05
|
105,36
|
|
Soja
|
211,54
|
228,74
|
QUELQUES MOTS CHOISIS :
NFU
- " L'objectif de notre proposition
est de fournir en tendance une recette
couvrant 100% du coût de production
total pour maintenir une agriculture
durable basée sur des fermes familiales
indépendantes. "
NAWG
- " La NAWG recommande que le
prochain Frarm Bill soit construit sur
la base de la réussite du FAIR Act de
1996…".
- Sur le plafonnement des paiements :
" Alors que certains affirment que
ces plafonnements sont nécessaires pour
maintenir une certaine vision romantique
de l'exploitation familiale, la vérité
en la matière est que la plupart des
fermes ont grossi depuis le FAIR Act…
". " Maintenir un plafond à
40 000 $, c'est ignorer les changements
qui ont concerné l'agriculture et punir
les producteurs qui ont développé leur
exploitation pour la rendre profitable.
"
AFB
- " Il est populaire dans certains
cercles d'attribuer toutes nos difficultés
au Farm Bill de 1996. Le Farm Bill de
1996 n'est pas la cause de la crise économique
agricole présente, l'abandonner n'est
pas la bonne réponse ".
- " Pour être classé en boite
verte, un programme doit répondre à
certains paramètres de base :
. Les paiements ne peuvent pas être
en relation ou basés sur les prix ou
les volumes de production actuels.
. Les paiements que reçoit un
producteur ne doivent pas être basés
sur sa production actuelle.
. Il ne peut être exigé d'un
producteur de produire quoi que ce soit
pour obtenir un paiement. "
- " Je voudrais vous parler
aujourd'hui des " opportunités
pour l'agriculture " plutôt que de
" problèmes agricoles "… Il
n'est pas exagéré de parler de ces
opportunités pour l'agriculture comme
d'un enjeu de sécurité
nationale."
|
| |
Positions
AFB
American
Farm
Bureau
|
Positions
NAWG
National
Association
Wheat
Growers
|
Positions
NFU
National
Farmer's
Union
|
|
Paiements
fixes
·
Paiements
AMTA
liés
à
la
signature
d'un
contrat
PFC,
c'est-à-dire·
paiements
de
transition·
du
Fair
Act
1996
·
Intégration
des
oléagineux
dans
la
surface
de référence
|
Reconduction
au
niveau
final
du
FAIR
ACT
(situation
2002)
Coût
supplémentaire
= 0
Oui
Coût
supplémentaire
=
500
millions
de $
|
Reconduction
et
gel
au
niveau
atteint
en
1999
Coût
supplémentaire
=
2,4
millions
de $
Oui
Coût
supplémentaire
=
808
millions
de $
|
Suppression
Sans
objet
|
|
Marketing
Loan
Program
·
Niveau
du
Marketing
Loan
Rate
|
Rééquilibrage
des
Loan
Rates
entre
productions
sur
la
base
du
niveau
actuel
du
Loan
Rate
soja
soit
:
Blé
=
105,82
$/T
Maïs
=
79,13
$/T
Soja
:
193,27
$/T
|
Rééquilibrage
des
Loan
Rates
en
introduisant
un
plancher
et
un
plafond
En
$/T plancher
plafond
Blé
104,72
112,07
Maïs
74,80
82,28
Soja
180,78
193,27
|
Nouveau
mode
de
calcul
du
Marketing
Loan
Rate
(voir
ci-après).
|
|
·
Mode
de
calcul
du
Loan
Rate.
|
Inchangé
par
rapport
au
FAIR
ACT
:
·
85%
de
la
moyenne
des
5
dernières
années
(moins
bonne
et
meilleure
exclues).
·
Pouvoir
discrétionnaire
du
Secrétaire
d'Etat
de
geler
le
niveau
(à
la
hausse
ou
à
la
baisse)
|
Inchangé
par
rapport
au
FAIR
ACT
à
l'exception
de
la
suppression
du
pouvoir
discrétionnaire
du
secrétaire
d'Etat
|
Loan
Rate
au
minimum
égal
à
80%
de
la
moyenne
mobile
sur
3
ans
du
coût
de
production
économique
complet
tel
que
défini
par
l'ERS
(Full
economic
cost).
Pour
2001,
avec
ces
modalités,
les
Loan
Rates
seraient
au
minimum
de :
Blé
:
135,58
$/T
Maïs
:
92,12
$/T
Soja
:
199,88
$/T
|
|
·
Loan
Deficiency
Payment
LDP
|
Maintien
Coût
supplémentaire
:
+2,3
milliards
de $
|
Maintien
Coût
supplémentaire
:+1,07
milliard
de
$.
|
Maintien
|
|
Gestion
de
l'offre
|
Non
|
Non
|
Oui
- Réserve
fédérale
non
commerciale
servant
exclusivement
à
la régulation
de
l'industrie
des
biocarburants
:
Il
est
envisagé
des
volumes
pouvant
atteindre
15
millions
de
tonnes
de
maïs,
1,4
million
de
tonne
d'oléagineux.Cette
réserve
serait
stockée
sur
les
exploitations
moyennant
une
rémunération
du
stockage
de
11$/T
par
an.
- Réserve
(retrait)
sur
les
exploitations,
propriété
des
producteurs,
plafonnée
à
20%
du
volume
moyen
de
production
annuelle
avec
la même
rémunération
de
stockage
que
ci-dessus
soit
11$/T
par
an.
|
|
Gel
de
terre
:
hors
gel
environnemental
CRP
|
Non
|
Non
|
Oui
Sur
la
base
du
volontariat
.-
En
cas
d'adhésion,
le
producteur
voit
son
marketing
loan
rate
augmenté
en %
de
la
moitié
de
son
taux
de
gel.
Ex :
gel
de
10%
-->
le
producteur
voit
ses
marketing
loan
rate
augmentés
de
5%
par
rapport
au
niveau
de référence
-
Les
producteurs
n'adhérant
pas
au
programme
de
gel
volontaire
verraient
leurs
marketing
loan
rate
réduits
du %
de
hausse
moyen
obtenu
par
ceux
adhérant
au
dispositif.
|
Paiement
Contracyclique
Mode
de
calcul
|
Oui
Calculé
de
manière
séparée
pour
chaque
production
et
au
niveau
de
chacun
des
Etats.
L'indicateur
retenu
est
un
indicateur
de
produit
brut
(volume
multiplié
par
prix)
pour
chaque
récolte
au
niveau
de
chaque
Etat.
Pour
chaque
Etat
et
chaque
production
on
calcule
tous
les
ans
:
·
le
produit
brut
de
l'année
hors
paiements
gouvernementaux,
soit
le
volume
de
production
de
l'Etat
multiplié
par
le
prix
moyen
de
marché
de
l'année
au
niveau
national.
·
le
produit
brut
de référence
:
comme
ci-dessus,
sauf
qu'il
s'agit
de
la
moyenne
des
années
96
à
99.
Le
paiement
contracyclique
serait
déclenché
si
le
produit
brut
de
l'année
est
inférieur
à
94%
du
produit
brut
de référence
(96-99)
et
son
montant
serait
égal
à
la
différence
entre
ces
indicateurs.
|
Oui
Calculé
de
manière
séparée
pour
chaque
production
et
de
manière
unique
à
l'échelle
nationale.
L'indicateur
retenu
est
un
indicateur
de
prix
uniquement
au
niveau
national.
·
Il
est
défini
au
niveau
national
un
prix
de
soutien
par
production,
reconstitué
en
divisant
la
recette
totale
(marché
+
ensemble
des
paiements)
par
le
volume
produit
pour
la période
95-99.
·
Pour
2003,
les
prix
de
soutien
seraient
:
Blé
156,16
$/T
Maïs
104,33
$/T
Soja
203,92
$/T
·
Le
paiement
contracyclique
est
déclenché
s'il
y a
une
différence
positive
entre
prix
de
soutien,
d'une
part,
et,
d'autre
part,
paiements
fixes
+
prix
de
marché
le
plus
élevé
ou
paiements
fixes
+
marketing
loan
national·
·
Si
elle
est
positive,
cette
différence
devient
le
montant
du
paiement
contracyclique |
Non
(le
programme
Marketing
Loan
est
le
paiement
contracyclique).
|
Plafonnement
des
paiements
|
Suppression |
Suppression |
Oui
(niveau
restant
à déterminer) |
Notification
OMC
Indiquée
dans
les
propositions
:
·
Paiements
fixes
·
Marketing
Loan
Program
·
Paiements
Contracycliques |
Boîte
verte
Boîte
orange
Boîte
verte |
Boîte
bleue
Boîte
orange
Boîte
verte
ou
bleue |
Sans
objet
Boîte
orange
Sans
objet |
|
|
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