Economie céréalière Pour une reconnaissance des actions interprofessionnelles des céréaliers et de leurs partenaires

Observations : Ce document constitue la fiche 7 du dossier "Permettre à notre céréaliculture de jouer ses atouts", élaboré par l'AGPB à l'intention des partis politiques et candidats aux élections de 2002. Vous pouvez accéder à l'ensemble du dossier en cliquant ICI.


Les producteurs, les organismes de collecte des grains -coopératives, négociants- et la première transformation des céréales (meunerie, semoulerie, fabrication d'aliments du bétail, malterie, amidonnerie, maïserie) ont voulu se donner de nouveaux cadres d'action pour répondre aux besoins de marchés qui se segmentent et expriment des exigences en termes de qualité et de traçabilité.

C'est ainsi qu'ont été entreprises à partir de 1995, financées sur taxes parafiscales et décidées par deux Comités d'orientation à caractère interprofessionnel, des actions de promotion des céréales françaises sur pays tiers, d'une part, et, d'autre part, des actions de promotion des produits alimentaires à base de céréales auprès des consommateurs français.

Toutefois, la taxe parafiscale dédiée au financement de ces actions a été supprimée, cette suppression procédant de la même philosophie que celle qui a abouti à la suppression générale des taxes parafiscales par la loi organique du 1er août 2001.

De ce fait, les différentes familles professionnelles ont souhaité, avec l'AGPB et l'AGPM, poursuivre leurs actions dans le cadre d'une interprofession reconnue, cette reconnaissance devant leur permettre le prélèvement d'une " cotisation volontaire obligatoire " (CVO) , selon l'expression consacrée. Elles ont donc décidé de créer une association dénommée " Intercéréales ", où se trouve représentée l'ensemble de la filière, et en ont demandé la reconnaissance au ministère de l'Agriculture.

Clarifier le statut des interprofessions reconnues

La reconnaissance d'Intercéréales par les Pouvoirs publics est malheureusement suspendue en raison d'une approximation d'écriture de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. En son article 2, celle-ci prévoit que les syndicats d'exploitants agricoles à vocation générale représentatifs (FNSEA, Confédération paysanne, etc.) ont vocation à être représentés dans les organismes de toute nature investis de missions de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, cette disposition n'étant pas applicable toutefois "aux interprofessions reconnues, établissements et organismes intervenant dan le secteur des produits à appellation d'origine".

Les interprétations de cette rédaction sont divergentes. Pour certains, ne seraient dispensées de la présence en leur sein des organisations syndicales à vocation générale représentatives que les interprofessions reconnues opérant dans le secteur des produits à appellation d'origine.

Pour d'autres, en particulier le Comité de Liaison des Interprofessions de l'Agro-Alimentaire (CLIAA), toute interprofession reconnue serait dispensée de pareille présence. Le CLIAA fait valoir, au côté de l'AGPB, que des interprofessions, par natures sectorielles, ne peuvent être constituées et animées que par des acteurs appartenant à la filière dont elles émanent, comme cela a toujours été le cas dans les interprofessions déjà reconnues.

Les producteurs de céréales et leurs partenaires d'Intercéréales demandent donc la modification en ce sens du texte de l'article 2 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Cette modification permettra de poursuivre les actions interprofessionnelles de promotion des céréales, de donner une certaine autorité aux accords interprofessionnels conclu au sein d'Intercéréales et, éventuellement, d'envisager un autre mode de financement de l'Institut Technique des Céréales et des Fourrages, privé de taxes parafiscales à partir de 2004 en application de la loi organique du 1er août 2001.