Aides à l'agriculture Procédure raccourcie pour les recours individuels contre la modulation engagés à partir du 1er novembre 2000

Le régime de délai de réponse applicable aux recours hiérarchiques contre la modulation est modifié depuis le 1er novembre. Pour les recours engagés à partir de cette date, le délai de réponse du ministre de l'Agriculture est réduit à 2 mois. Ainsi le veut la récente loi " relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ".

Pour les exploitants dans cette situation, c'est donc au terme de 2 mois, si le ministre n'a pas répondu, que s'ouvrira le délai de saisine du Tribunal administratif, lui-même de 2 mois également. Par exemple, si un exploitant n'a pas reçu de réponse le 9 janvier à un recours engagé par lettre recommandée du 9 novembre, il aura jusqu'au 9 mars pour saisir le tribunal.

Rien n'est changé en ce qui concerne les recours hiérarchiques antérieurs au 1er novembre : le délai de réponse du ministre est maintenu à 4 mois. En l'absence de réponse, c'est donc au terme de ces 4 mois que s'ouvrira le délai de 2 mois pour saisir le tribunal.