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Il existe deux modes d'attribution de restitutions :
a) Le principal consiste en une procédure d'adjudication. Les exportateurs demandent par écrit des restitutions à la Commission. Ces demandes sont exprimées en termes de tonnage et de montants de restitution par tonne. Elles sont examinées chaque jeudi par le Comité de gestion céréales de la Commission. Le Comité de gestion retient les demandes allant jusqu'à un niveau de restitutions qu'il choisit en fonction de l'état des marchés et de préoccupations budgétaires.
b) Deuxième mode d'attribution des restitutions et certificats, celui du "droit commun". La Commission fixe des montants de restitution pré-déterminés pour des destinations limitées -Suisse, par exemple- et/ou pour certains types de produits (farine, malt,...). Il suffit aux exportateurs de se déclarer intéressés, la Commission disposant toutefois d'un délai pour s'opposer à l'attribution des restitutions et certificats.
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