La proposition de loi déposée par le député LREM Jean-Bernard Sempastous, visant à encadrer davantage le marchés des parts sociales d'exploitations agricoles, a reçu un premier avis favorable des députés de la commission du développement durable le 11 mai. Le texte propose decréer un troisième outil de régulation, le contrôle de la concentration foncière via une autorisation préalable à chaque cession de parts de sociétés aboutissant à une prise de contrôle. Porteur d'une proposition de loi alternative - qui ne pourrait cependant être examinée avant 2022 - le député Dominique Potier (PS, Meurthe et Moselle) a formulé nombreuses critiques à la proposition de loi: «J’ai l’impression que le contournement des structures est un chemin de traverse, que la loi que nous examinons est en train de le goudronner», a-t-il objecté. A l'inverse, elle a été soutenue par le député Jean-Marie Sermier, (LR, Jura), qui, sans pour autant engager son groupe, a déclaré: «Nous voterons pour ce texte». La discussion de la PPL aura lieu ce mercredi 12 de façon plus technique à la commission des affaires économiques de l’Assemblée.